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H de
, es facteurs de la halle sur le dépôt de garantie des bou*a,1 gers faillis, auxquels ils auront vendu des farines.
^’apop palais des Tuileries le 27 février, 1811.l a e ° n > Cl »pereur des Français, roi d'Italie , protecteur deoni édérati°a du llhin, médiateur de la confédérationSj^tc. etc. etc.
V u ], e ra Pl>ort de notre ministre de l'intérieur.téf>i e ai il de uotre arrêté du 19 Vendémiaire an 10 contenantloij.. , eat pour l’exercice de la professiou de boulanger dansCo P ni *e ville de Paris.
'le c et J ! ’ It ^ r '<uit qu’il importe pour le bien de l’approvisionnementles V p e Vi de, de donner aux facteurs de la balle aux farines pourCel ü j tes qu’ils font aux boulangers, un privilège à l’instar detiohi, < l Ue les marchands forains ont droit d’exercer sur lé cau-des
\f,°* re conseil d’état entendu,
'■mils - -
dits facteurs pour les farines qu’ils leur e.xpé-
Art
avons décrété et décrétons ce qui suit:
«ffe
VjIJune faillite ou pour contravention à notre susdit arrêtéPar | e Veil demiaire, au 10, les facteurs de la halle qui justifieront,( iü„_ Co otrôle de l’inspecteur ou par toute autre pièce authen-
Lors
qu un
boulanger
quittera son commerce par
>e,"« la
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de | ’ 'l u ’il est leur débiteur pour farines livrées sur le carreau- Ia halle - ■ ■ —j■ >•-*---
, ‘e, auront un privilège sur le produit des 15 sacs for-'
héç, 011 dépôt de garantie, dont la confiscation aura été ordou-
Èti
Pi'°p r i^î’ s cqnence, dans le cas d’insuffisance des autres biens et
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piller d
es du boulanger faille ou retire sans la permission de notre
ftiier
étal préfet de police, ils seront admis à exercer en
8 Ur | VI or dre et de préférence tout autre créancier, leurs droitsSnX°! Um de I" vente du dit dépôt, jusqu’à concurrence du6 s tir i ' e * eur créance, les autres ayant droit, viendront après,o ^ appartiendra au gouvernement, par forme d’amende.
^ e, u pjiaiucuuia uu ^t;uvuiiuucii(, ya.i iv/i uiv vi uujcumc»
la Vent eS ' ^^P^jdons sont applicables aux fonds provenant de
ri vl ue ri „ i , ; *
j. ( c *■> sacs de garantie qui peuvent exister en ce moment3, jy ca ' sse de la'préfecture de police,
^ s ent 'j ,re '“inistie de l’intérieur est chargé de l’exécution due cret, qui sera inséré au bulletin des lois.
empereur. «
üustre secrétaire d’éfat.
(Signé)
II. B. duc de Bassano.
ïov ° rdon nance en date du 25 Février, concernant la vente
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