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DÉCRETS IMPÉRIAUX.
Suppression du droit d’aubaine en France , à l'égard des s°Jdu grand-duc de Francfort .
Au palais de Saint Cloqd, le 29 Avril,Napoléon, empereur des Français, roi d’Italie , P r ° te ^ u0 Dde la confédération du Rhin, médiateur de la conlédersuisse , etc. etc. etc.
Sur le rapport de notre ministre des relations extérieure*»Considérant que S. A. R. le grand-duc de Francloi > ç #«ne ordonnance en date du 15 Janvier de cette annee, H - jeété officiellement communiquée à notre cabinet, et dontest annexpe aq présent décret, a formellement suppri^ - eW ,ses états ('.exercice du droit d’aubaine à l’égard de nos |^ e
et voulant faire jouir les sujets du grand duché d’une p aréciprocité ;
Notre conseil rl’état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ,, n c?
Art. 1er. Le droit d’aubaine ne sera point exercé enà l’égard des sujets de S. A. R. le grand-duc de Franc:* 0 £ e ‘ rn e,2. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le c ° n
de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au udes lois. , „
(Signé) NAFût ÉoN
Par l’empereur,
Le ministre secrétaire d’état, ..
(Signé) Le Comte U
Ordonnance du grand-duc de Francfort , en date du15 Janvier, 1812. c
Nous, Charles, par la grâce de Dieu , prince-pHn'^^
confédération du Rhin, graad-duc de Francfort , arc
de Ratisbonne , etc. etc. etc.
Déclarons et faisons savoir par les présentes ;
Il nous a été, ainsi qu’à notre ministre, proposé enrentes occasions, la question, si le droit d’aubam e
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-,—si ie droit d'auoaineencore entre notre grand-duché et l’empire français »
S ’,t était abrogé ? . , . . . . éc ,arer P»'
Nous avons en conséquence juge necessaire de « CL ‘ j gii an cCbliquement par les présentes, et de porter à la co0tt * t ,, 0 »'d’un chacun, que quant à nos anciennes possession*» , a ; n e *mentent au département de Francfort , ledit droit d » u ^ L . 0 n-été réciproquement abrogé et aboli à jamais par un tra | e tti' e *clu avec la couronne de France en l’an 17&7» et F ar éme 3 °*patentes de S. M. Très-Chrétienne du 8 Octobre, 10»ée ; que quand à la principauté, aujourd’hui dep