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dater de la réunion de l’évêché de Bâle aux cantons de Berne et de Bâle . La cinquième partie de cette somme sera em-ployée et restera affectée à la sustentation des chanoines del’ancienne cathédrale de Bâle , peur compléter la rente via-gère qui a été stipulée par ledit recès de l’erapiie germa-nique.

6°. La diète helvétique décidera s’il est besoin de conservermi évêché dans cette partie de la Suisse , ou si ce diocèse peutêtre réuni à celui qui, par suite des nouvelles dispositions, seraformé des territoires suisses qui avaient fait partie du diocèse deConstance. En cas que l’évêché de Bâle dût être conservé, lecauton de Berne fournira dans la proportion des autres pays,qui, à l’avenir, seront sous l'administration spirituelle de l’évê-que, les sommes nécessaires à l’entretien de ce prélat, de sonchapitre et de son séminaire.

5. Pour assurer les communications commerciales et mili-taires de Genève avec le canton de Vaud et le reste de la Suisse ,et, pour completter à cet égard l’art 4 du traité de Paris, S. M.T. C. consent à faire placer la ligne de douanes de manière à ceque la route qui conduit de Genève par Versoix en Suisse , soiten tout tems libre, et que ni les postes, ni les voyageurs, ni lestransports de marchandises n’y soient inquiétés par aucune visitedes douanes ni soumis à aucun droit. Il est également entenduque le passage des troupes suisses ne pourra y être aucunemententravé.

Dans les réglemeus.additionels à faire à ce sujet, on assurerade la manière la plus avantageuse aux Géuevois l’exécution destraités relatifs à leurs libres communications entre la ville deGenève et le mandement de Beney, S. M. T. C. consent, en outre,à ce que la gendarmerie et les milices du canton de Genève ,passent par la grande route du Meyrin dudit mandement à laville de Genève , et réciproquement après eu avoir prévenu leposte militaire de la gendarmerie française le plus voisin.

Les puissances intervenantes interposeront de plus leurs bonsoffices pour faire obtenir à la ville de Genève un arrondissementconvenable du côté de la Savoie .

l>. Pour établir des compensations mutuelles, les cantonsd’Argovie, de Vaud, du Tessin et de Saint-Gall fourniront auxanciens cantons de Scliwitz. lintenvalden, Uri, Glaris , Zug etAppenzeil (Rhodes intérieures), une somme qui sera appliquéeà l'instruction publique et aux frais d'administration générale(mais principalement au premier objet), dans lesdits cantons,La quotité, le mode de paiement et la répartition de cette com-pensation pécuniaire, sont fixés ainsi qu’il suit ;

1°. Les cantons d'Argovie, de Vaud et de Saint-Gall , fourni-ront aux cantons de Scliwitz, Unterwalden, Uri, Zug, Glaris etAppenzeil (Rhodes intérieures), ntl fonds de 500,000 livres deSuisse ;