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de Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soientacquittés jusqu’ici de tous les termes du paiement, il seranommé par les princes, sous la domination desquels passentles dits pays une commission pour régler d’une manière uni-forme, ce qui est relatif à cette affaire, et pour faire droit auxréclamations des acquéreurs desdits domaines. Cette com-mission aura particulièrement égard au traité conclu le 2 Dé-cembre 1813 à Francfort , entre les puissances alliées et S. A.R. l’électeur de Hesse , et il est posé en principe que si la ventede ces domaines n’était pas maintenue, les sommes déjà payéesseront réstituées aux acquéreurs, qui ne seront obligés desor-tir de possession que lorsque cette restitution aura eu son pleinet entier effet.
42 . La ville de Wetzlar avec son territoire passe en toutepropriété et souveraineté à S. M. le roi de Prusse.
Pays médiatisés dans l'ancien cercle de Westpbalie.
43. Les districts médiatisés suivans, savoir ; les possessionsque les princes de Salm-Salm et Salm-Kyrbourg, les comtesdénommés les Rheinund Wildgrafen, et le ducdeCroyontobtenu par le recès principal de la députation extraordinairede l’Empire du 22 Février 1803, dans l’ancien cercle de West-phalie, ainsi que les seigneuries d’Anholt et de Gehmen, lespossessions du duc de Looz-Corswarren qui se trouvent dansle même cas (en autant qu’elles ne sont point placées sous legouvernement Hanovrien), le comte de Steinfurth appartenantau comté de Bentheim, le comté de Réeklingshausen appar-tenant au duc d’Aremberg, les seigneuries de Rheda, Giiter-sloh et Gronau appartenant au comte de Bentheim-Tedklen-bonrg, le comte de Rittberg appartenant au prince de Kau-nitz, les seigneuries de Nenstadt et de Gimborn, appartenantau comte de Walmoden, et la seigneurie de Hombourg, ap-partenant aux princes de Sayn-Wissgenstein-Berlebourg, se-ront placées dans les relations avec la monarchie prussienne,que la constitution fédérative de l’Allemagne réglera pour lesterritoires médiatisés.
Les possessions de l’ancienne noblesse immédiates enclavésdans le territoire prussien, et nommément la seigneurie deV. ildenberg dans le grand-duché de Berg et la baronie deSchauen dans la principauté de Halberstadt appartiendront àla monurçhie prussienne.
Disposition relative au grand-duché de Würzbourg et à laprincipauté d’Aschaffenbourg en faveur de la Bavière .
44. S. M. le roi de Bavière possédera pour lui, ses héritierset successeurs, en toute propriété et souveraineté, le grand-duclié de Wurzbourg , tel qu’il fut possédé par S. M, I. l’ar-chiduc Ferdinand d’Autriche, et la principauté d'Ascîiuffeu-