462

Art. 26 .

Tout ce qui a été convenu par la présente convention àl’égard du terme dans lequel les créanciers de la France pré-senteront leurs réclamations à la liquidation, des époques où lesbordereaux de liquidations seront dressés, des intérêts allouésaux diverses classes de créances, et du mode dont elles seroutpayées, s’applique également aux créances que les Français ont à former contre les gouvernemens des pays détachés de laFrance .

Fait à Paris , ce vingt Novembre, l'an de grâce mil-huit-cent-qninze.

(Signé) (L.S.3 Castlereagh.

(L.S.) Wellington.

(L.S.) Richelieu.

ARTICLE ADDITIONNEL.

La maison des comtes des Bentlieim et Steinfurt ayant formécontre le gouvernement français une réclamation à différeus ti-tres; savoir,

FRANCS.

En vertu d’une convention du 22 Mai, 1804,la somme de

Intérêts à 6 pour cent de cette somme .

Pour restitution de contribution foncièreDéblayement de l’YselPour diverses aliénations et indemnitésPour revenus du comté de Benlheim depuis laprise de possession par le gouvernementfrançais ......

800,000

480,000

78,200

30,000

634,000

2,223,000

Total . . 4,247,200

Il a été convenu, par forme de transaction, que le gouverne-ment français payera à cette maison pour toute réclamationquelconque ;

1. La somme de 800,000 francs en numéraire, payable pardouzième de mois en mois, à commencer du 1er Janvier, 1816.

2. Celle de 510,000 francs en inscriptions au grand-livre dela dette publique au pair, en lui garantissant le cours de 75, oubonifiant la différence entre le cours du jour et 75. Ces in-scriptions seront délivrées d’ici au 1er Janvier et avec jouissancedu 22 Mars, 1816.

Au moyen du payement de cette somme de 1,310,000 francs,la maison des comtes de Bentlieim et Steinfurt renonce à rien