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En conséquence, Sa Majesté nommera pqur y résider unLord commissaire supérieur qui sera investi de toute l’autoriténécessaire à cet effet.
Art. 4.
Afin de mettre en exécution sans délai, les stipulations con-signées dans les articles précédens et fonder la réorganisationpolitique des Etats-Unis Ioniens, sur cette organisation qui estactuellement en viguenr, le lord commissaire supérieur de lapuissance protectrice, réglera les formes de convocation d’uneassemblée législative, dont il dirigera les opérations à l’effet derédiger pour cet état une nouvelle charte constitutionelle queSa Majesté Britannique sera priée de ratifier. Jusqu’au mo-ment où une pareille charte constitutionnelle sera rédigée etduemeut ratifiée, les constitutions existantes resteront envigueur dans les différentes Isles, et aucun changement nepourra y être fait que par Sa Majesté Britannique dans sonconseil.
Art. 5.
Pour assurer sans restriction aux babitans des Etats-Unis desIsles Ioniennes, les avantages résultant de la haute protectionsous laquelle ils sont placés, ainsi que pour l’exercice desdroits inhérens, à cette protection, Sa Majesté Britanniqueaura celui d’occuper les forteresses et places de ces états etd’y tenir garnison.
La force militaire des dits Etats-Unis sera de même sous le»ordres du commandant des troupes de Sa Majesté Britan-nique.
Art. 6.
Sa Majesté Britannique consent à ce qu’une conventionparticnlière avec le gouvernement des dits états-unis , règled’après les revenus de l’etat, tous les objets relatif au main-tien des forteresses actuellement existantes, ainsi qu’à l’entre-tien et au payement des garnissons Britanniques et au nombred’homiues qui les composeront en tems de paix. La mêmeconvention fixera en outre les rapports qui devront avoir lieuentre cette force armée et le gouvernement Ionien.
Art. 7.
Le pavillon marchand des Etats-Unis désistés Ioniennes serareconnu par toutes les parties contractantes comme pavilloud’un état libre et indépendant. 11 portera avec les coulerset au dessus des armoiries qu’il a déployées avant mil-huit-cent-huit, celles que Sa Majesté Britannique pourra juger àpropos de lui accorder en signe de la protection sous laquelleles dits Etats-Unis ioniens sont placés, et pour donner plus depoids encore à cette protection, tous les ports des dits Etats