DOCUMENTS HISTORIQUES.

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avaient été insérés mot pour mot dans le traité du 22 avril 18-34, et serontconsidérés comme faisant partie du traité ; ils seront ratifiés, et les ratifi-cations en seront échangées dans le délai de quarante jours, ou plus tôt sifaire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs les ont signés, et y ontapposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres , le 18 du mois d’aoilt 1834.

( L . S .) Tali.evrand.

(A. .S.) Miraflores.

( L . S .) Palmerston.

( L . .S. ) C.-P. de Moraes Sarmento.

1 \° 4 0 .

ARRÊT DE RUSE EN ACCUSATION.

La Cour des pairs :

Ouï, dans les séances des 24, 25, 26, 27, 28, 29 novembre, 1 er , 2 et 3décembre 1834, M. Girod ( de l'Ain ), en son rapport de l’instruction ordon-née par les arrêts des IG, 21 et 30 avril précédent ;

Oui, dans les séances des 8, 9, 10, 12 et 1 5 décembre 1834, le procureur-général du roi, en ses dires et réquisitions.... ;

Après qu’il a été donné lecture par le greffier en chef et son adjoint despièces de la procédure et des mémoires présentés par les inculpés, et aprèsen avoir délibéré hors la présence du procureur-général, dans les séancesdes 19, 20, 22, 23, 24 et 26 décembre 1834 ; 5, G, 7,8, 9, 10, 12, 13, 14, 15,16, 17, 19, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30et31 janvier 1835; 2 et 6 duprésent mois ;

En ce qui touche la question de compétence :

A l’égard des faits déférés à la Cour par ordonnance royale du 15 avril1834, ainsi que de ceux sur lesquels la Cour a, par ses arrêts des 1 6, 21 et30 du même mois, statué qu’il serait procédé;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que ces faits sont connexes ;

Attendu qu’ils constitueraient, s’ils étaient prouvés, le crime d'attentatà la sûreté de l’État, défini par ie Code pénal ;

Attendu qu’il appartient à la Cour d'apprécier si les circonstances deces faits les classent au nombre ceux qui constituent les crimes indiquéspar l’article 28 de la Charte constitutionnelle ;

Attendu que si la simultanéité des mêmes faits sur divers points duroyaume, la nature des provocations qui les auraient précédés et amenés,