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Tome second.
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des Suisses.' 3070lí expédié arrest en bonne forme,îu que Jes susdits arrests & juge», ens ne se peuvent valablementRoquer que par un arrest con-traue.

Sur le troifieme , ils supplient de^esme , qu’il leur soit expédié unar test suivant le projet qu’ils en° nt remis, concernant ce qui leur

a esté prononcé en la mesmea uemblée , & qui est en confé-rence de l’arrest rendu en l’année^35, par le défunct Rojr, pere dea Majesté de très - glorieuse mé-*^oire , sans quoy le poffeíTeur desiens vendus 8c abbergés, se trou-X er oit exposé aux mesmes vexa-tl °ns , que cy-devant, & engagéP°ur fa deffence, à des frais qui^xcéderoient bien souvent la valeur11 principal.

Vil. Article.

Pour l’esgard des prétentions desMeíîì eurs des Cantons de Baste 8ifleure : on demande déclarationr temps auquel la liquidation des1 e!j tes , que lesdites deux villes &ces leurs ont à demander, tant à la