( *47 )

celle livrée aux fournisseurs (i). MM. les ins-pecteurs doivent fournir de plus à MM. lesconservateurs l’état des livraisons faites par lesadjudicataires aux fournisseurs, et ces états êtretransmis à l’administration par ces derniersagens, au fur et mesure qu’ils les reçoivent ( 2 ).

§ vin.

Surveillance et Répression des Délits sur lesBois de marine.'

Des qu’un arbre est frappé du marteau de lamarine, sa destination ne peut être changée;toute dégradation , toute entreprise sur cetarbre est un délit.

MM. les agens de la marine sont autorisés àconstater cette infraction aux lois ; c’est aussi ledevoir de MM. les agens forestiers; et par leurnombre ils sontàmême de découvrir les fraudesqui peuvent avoir lieu. Aussi l’administration leura-t-elle recommandé de dresser des procès-ver-baux contre tout individu qui aurait soustrait oudénaturé des bois marqués pour la marine (3).

(1) Cahier des charges de l’ordinaire 1812, art. 60, etcirculaire du 3 o juillet i8n , n°. 448.

(2) Circulaire du g novembre 1811, n°. 45 g.

( 3 ) Instruction de l’Administration, adressée à MM. lesconservateurs, le 18 thermidor an 11 (6 août i8o3).