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ploiter ; certificat qui doit être produit dans ledélai de six mois ; le même que celui fixé pourles Bois des particuliers (i).

§ H.

Abattage.

Tous les arbres qui sont marqués pour leservice de la marine dans les Bois commu-naux et d’établissemens publics, ne peuventêtre distraits de leur destination sous les peinesportées par les lois (2) ; ils sont conservés surpied dans les coupes dont la délivrance est faiteaux bahitans (3) , et livrés aux fournisseurs parles adjudicataires des coupes mises en vente ( 4 ).

Les bois marqués pour le service de la marinedans les coupes des Bois communaux, où il estfait des délivrances en nature aux habitans , nedoivent pas être délivrés, sans que MM. lespréfets des départemens en soient informés , et

(1) Circulaire de l’Administration, du t er . février i8n,n”. 43 i.

(2) Arrêté du Gouvernement, du 28 floréal an 11 (18 maii 8 o 3 ), art. i 5 .

( 3 ) Cahier des charges générales arrêté par l’Adminis-tration, pour les coupes des Bois communaux et d’éta-blissemens publics , délivrés en nature, art. 12.

( 4 ) Ibid, pour les coupes mises en vente , art. 4 g.