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Gouvernement, du 28 pluviôse an 11 (17 fé-vrier iSo 3 ). Mais avant de prendre ce moyencontentieux qui peut ne pas présenter au four-nisseur tout l’avantage que souvent il s’en pro-met , nous pensons qu’il doit épuiser les voiesde conciliation. Le moyen le plus simple et leplus sûr à-la-fois, est, sans doute, défaire, delàpart du fournisseur, une offre qu’il soit certainque les experts trouveront suffisante ; et cetteoffre (ou le pressent aisément) doit se rappro-cher beaucoup des prix courans du commercequ’on doit supposer que les experts prendrontpour base de leur évaluation.
Deux motifs principaux doivent déterminerles fournisseurs à faire , de prime abord, desoffres suffisantes.
Le premier, c’est que la suffisance de cesoffres pourra déterminer les experts à les ad-mettre, et dès-lors à empêcher les propriétairesd’élever dans la suite , des difficultés sur desoffres pareilles, et cela avec d’autant plus deraison, que les frais d’expertise étant à la chargede la partie qui succombe , le propriétaire seratenu de les payer, et évitera sans doute, pourson propre intérêt, d’élever à l’avenir des pré-tentions qui seraient repoussées de la mêmemanière.
Le deuxième motif, c’est que si les offres du