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populaires fous leurs ordres pour faire la po.lice avec fonction de commissaires iubae e-guéi dans cha^^^fRïer.

ARTICLE V.

Autorité V sondions de ces Magistrats.Levée des impositions , suppressiondes Collecteurs.

C Haque corps de Magistrature populaireaura dans son district, même pouvoir &mêmes fonctions qú’a rassemblée des Etatsd’une Province dans celles de France quijouissoient de ce droit. En conséquence ils re-présenteront entièrement la CommunautépOur tòus ses droits & intérêts ; ils donne-ront mr Roi par forme de don gratuit les mê-mes sommes que Sa Majesté demande aujour-d’hui à titre de tailles L autres impositions né-cessaires à la taille.

Les Magistrats n’impoferont fur la Com-munauté , que de la maniéré qu’ils jugerontla moins onéreuse, & lorfqu’ils n’auronc paspayé. ledit don gratuit au terme convenu:les poursuites & contraintes s’adresseront

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