propose’ pour la France. 177,

ARTICLE XXVI.

Assemblées communes des Paroisses ‘voisines .

Es Magistrats de chaque communauté

JLA pourront s’assembler avec les Magisttrats voisins pour concilier les intérêts com-muns des paroisses d’un certain Canton ;mais ces assemblées auront toujours des dé-libérations fixes & circonscrites ; elles serontprécédées de la permission de l’Intendant quileur enverra une instruction fur leurs expo-sés , & fans retardement.

-ARTICLE XXVII.

Division des Dêpartemens. Intendans.

1 E Royaume fera divisé en dêpartemensJîL-á moins étendus que ne le sont aujour-d’hui les Généralités, & on suivra le besoindes affaires, les usages différens, les moeurs& les rapports de situation & de commercelA la tète de chaque département, il y aura

M