propose’ pour là Fr à n ce 197

ARTICLE L L

La Finalité exclue.

S A Majesté promet que la vénalité ne íèrajamais admise ni aucune propositionécoutée là-dessus dans toute l’étendue duprésent arrangement ; regardant cette condi-tion comme une des plus constitutives & desplus essentielles au bon ordre, & considérantque depuis la vénalité des emplois les hom-mes ne semblent plus faits pour l’Etat, maisl’Etat pour les hommes. ';>■

ARTICLE LII. ET DERNIER.

Vue sur les pays ê états U provincesconquises.

O N laissera quant à présent subsister lesgouvernemens des pays d’états & desprovinces conquises fur le pied où il est ac-tuellement par rapport à leurs Magistrats po-pulaires & municipaux ; leur condition ap~

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