Obfcrv. I. fraclica: Quantum liceat in bello ,

qu’il a ete oblige de faire, quand merae la restitution du Vaisseau ou de faCargaison lui seroit adjug6e.

S’il arrive de 1 ’autre cote, qu’un Vaisseau est pris sans raison valable,celui qui a sait la Capture, est condamn£ aux dommages & depens, Etc’est pour cette raison que tous les Amateurs fönt obliges de donner cau-tion pour leur bonne conduite; a qui fe reserent plusieurs Traites, oucette precaution est expressement stipulde a ),

Souvent quand les lettres de Mer , ou les Examens preparatoires neprouvent pas assez evidemment, que Ia propriete appartient a un fujetneutre, on donne du teras au demandeur, pour suppleer a ce defaut, a sinqu’il envoye les Certificats, qui manquent; Mais s’il refuse de produire cesCertificats, la proprietd est prefumee appartenir äl’ennemi.

Si la propriete d’un fujet neutre est constatee par des preuves, qui nese trouvoient pas a bord du Vaisseau, du teras du saisissement, le Capiraine,qui a sait la prife, est exempt. de blame & hors de depens, & peut meraeobtenir Ia restitution de ceux, qu’il a ete oblige de faire, selon les circon-stances du cas.

Si la sentence d’un e Cour d’Amiraute est tenue pour erronee, il y adans tout PaTs maritime un Tribunal superieur de revision, compofS deperformes les plus relevees de 1' etat, auquei la parti e , qui se croit lesee,peut appeller; et ceTribunal superieur juge par les meines regles, qui sontprescrites a la Cour d’ Arairautö, savoir le Droit des Gens & les Traitessubsistans avec la Puissance neutre, dont le plaignant est fujet.

Quand aucune des deux Parties n’interjette Appel , elles fönt censc'esreconnoitre elles mera es la Justice de la sentence, ce qui termine le Proces.

Cette Methode de juger & d’adjuger les Captures, estindiquee, confirmee,& a utor ilee par grand nombre de Traites h ) t

Voila

i) Traites entre V Angleterre la Heilande du 17 Fevr. idtsg. Art. ij.du t Dec. 1674* Art. io. Tratte entre F Angleterre £ 5 " la France a St.Cermain 24 Fevr, 1677. Art. to. £5 hRyfivick Traite' de Commerce 20 Sept.td97. entre la France £ 5 " la HoÜande Art je, Traite de Commerce saita Utrecht entre la Grande Bretagne £ 5 " la France ji Mars 171 j Art. 29.

b) Comme en peut le voir par les Traites fuivans. Quant au Droit des Ceursd’ Amiraute d* adjuger les Prifes faites par les Faißeaux de leur proprenation , £/ quant ä /’ Examen de Temoins dans ces Cas. Traite entreT Angleterre & la Hollande 17 Fevr. 166S. Art. 9. £jf /4. Tr. 1 Dec. 1674.Art.tt. Tr. 29 Avril /<£$9. Art. 12 15 >j. Tr. entre /’ Angleterre £jfT Espagne 2j May 1667. Art. 2j. Tr. de Commerce a Ryswick 20 Sept.1697. entre la France SjT la HoÜande Art. 26 £f jt. Tr. entre T Angle-nrre & Ja France jNw, idjj. Art, 17 \5 /$. Tr. de Commerce entre