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ObfesV. I. Pra&ica: Quantum liieat in bella ,
donne sous serment j fut re^u comme une preuve süffisante 'pour les luifaire restituer.
Lorsque le demandeur refuse de preter serment, ou qu’il le prete entermes illusoires, ii est clair, qu’il ne fait que preter son nom pour assurerIa propries de Pennemi & cela s’est so uvent trouve si manifestement etrele Cas, qu’il n’ya pas meme eu aucune possibilite d' en douter.
Voici comment Mr. Andrie explique cette sajonispeeieuse de mettre X1 ’abri les effets de 1 ’ennemi dans une lettre a Sa Majeste Prussienne du9 9 j^n!" r 747 * dont un extrait atteste sous Ia main de Mr. Michel , fut pro*duit dans le Proces de l’une des Causes en question d).
La Liste B. condent 33 Cas, dont
a. N’ont jamais ete portes devant aucune Cour de justice en Angleterre^lesVaisseaux, fuppofe qu’ils ayent ete pris, ayant ete relaches par les ar-mateurs memes, ä 1 ’entiere fatisfaction des proprietaires. Dans16. Cas les efRts reclames par des sujets Prussiens, se trouvent avoir 6 th re-stitues adhiellement par scntence, aux Patrons des Navires fur lesquels iisetoient charges. Or, paries us & coütumes de Mer , le Patron tient laplace de celui qui frete le Vaisseau, St lui en est refponsable. Dans ■
14. Cas, la propriete Prussienne n’a jamais ete verifiee , ni par les lettresde Mer, ni par les examens preparatoires, ni par des certiticats fubfe-quens sous serment des Demandeurs, aux quels on avoit pourtant accor-dL le tems neccssaire pour cet effiet. EtI, Cas, qui regarde une parde de Cargaifon, est encore pendant, parce-qu’aucune des parties n’a jusqu’ ä present requis, qu’l fut juge, (e)
33. Et il faut que les Demandeurs en general ayent et6 interieurement bienconvaincsis eux memes, de la justice des ientences rendues paria Courd’Amiraute, puisque dans toute Ia Liste B. il ne fe trouve pas un feulexemple, qu il en ait ete appelle, St dans la Liste A. qn’un exempleunique,
IIT.
dj Ler Sujets de Votre Majefle ne doivent point charger fur des Vaijfeattxneutres , der Marchandifes reellement appartenantes aux ennemif deV Angleterre ; mais ih doivent les charger pour-leur propre compte;& moyennant qu’ ih pourront avec filrete les envoyer en quel pau iistrouveront a propos , sauf courir aucun rhque: Car fi alors der Arma-teurs caufent aucun dommage aux sujets de Votre Majefle , eile se peutassurer, que pleinejuflice leur sera saite i fi , comme onl’ a faite jurq'd present dans toia les cas paretis.
t) Le demandeur ayant exhibe zp Janv. dernier let Certificatt de proprietesous serment , devant la Cour de P Amiraute , £JT requis jugetnent ,eile lui a adjuge la reflitution de set effets.