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Obscrv. K Pra&ica : Quantum liceat in beHo ,

celui, qui P avoit faite, n’est plus cn droit de former une demande furtout le Corps de 1’ Etat. Si Ia sentence etoit injuste, c'est sa faute, sieile n’a pas ete redressce.

Mais on n’a jamais tente, St on ne tente pas encore L Y heure qu’iiest, de faire voir, par les preuves, 8c les circonstances produites devanLia Cour d’ Amiraute, que ces sentences font effectivement reprehenfiblel^dans aucune partie. Ce qui est pourtant l’unique moyen legal, d endifcerner la justice ou I’ injustice. Car quant a Ia Commission erigee exprestement dans les Etats Prussiens, pour faire la Revision de ces senten-ces, fur de nouvelles allegations, dans P absence, St a 1’ inscu de Punedes parties interessees, c’est ce qui n’a et6 jamais encore entrepris dansaucun autre Pais du Monde. C’est la Cour d’ AmirautS de Ia Puissance,dont les sujets font la Capture, qui doit decider ce qui est de bonne prife,ou ce qui ne P est pas.

Cbaque Souverain etranger, avec qui on est en amitie, a droit de de-mander, que justice ibit rendue a fes sujets, par ces Tnbunaux, confor-mement au Droit des Gens, ou aux Traites partrculiers, s'il en lubfisteiitavec lui; Et lorsque, dans des eas, qui ne peuvent Ltre susceptibles d'aucun doute, ces Tribunaux procedent d’une maniere diametralementoppof6e au Droit des Gens, ou aux Traites en vigueur, alors le fouve-rain Neutre est en Droit de s’en plaindre.

Mais il n’y a jamais eu, 8t il ne peut jamais y avoir aucune autre me-thode equitabis, ni legitime, dejuger ces Caules. Depuis les tems lesplus recules, toutesles nations maritimes de 1'Europe ont uniformementobferve cette maniere de proceder, lorsqu’elles etoient en Guerre, Lctoutes les autres Puissances, qui etoient en Paix, y Ont unanimementdonne leur approbation.

Qui plus est, les perfonnes chargees par Sa Majeste Prussienne d’uneCommission si extraordmure & si inouie, ne pretendent pas mcme, queles effets confisques dans les quatre cas de la Liste A. St reclames au-jourd’ hui, ayent appartenus a des sujets Prussiens; Mais iis declarentfranchement, qu’ils ne procedent en cela que fur le principe evidem-ment faux, que les dites Cargaifons netoient point fujettes ä recherchc , faifit %ni confifcativn , quoiqtt! appartenantes a l’ Ennemi , puisquelles etoient chargeesfur un Vaifeau neutre.

IV, Quant äux Qu eßions , Principes Arguments , contenüs dans leMemoire de Mr. Micbdi, dans la Sentence des CommißairesPrussiens , & dans P Exposition de Motiss esc,

Nous ne nous arreterons qu'aux Propositions‘suivantes, comme ayantquelque apparence d’objection, contre ce que nous venons d’exposer aVotre Majeste,

I. Pro-