EXTRAIT D’UN MEMOIRE. 165

Art. VI. Les corps , communautés et gensd’églií'e ne pourront exercer aucun droit de retraitou de retenue, dans le cas de vente ou autre-ment, fur les fonds affranchis en vertu du présentédit.

Si donnons en mandemens à.

que ces présentes ils aient à faire registrer,publieret observer, nonobstant tous arrêts, jugemens ,coutumes , ordonnances, actes, traités, transac-tions ou autres choses à ce contraires, auxquellesnous avons spécialement dérogé.

N. B. M. le premier président de Lamoìgnoìtavait adjugé aux seigneurs un lods au douzièmedans tous ies cas de successions collatérales ; maisil serait encore bien dur de faire payer un lods aufrète qui succède à son frère. Pour dédommagerles seigneurs, on peut régler les lods , en cas devente, au sixième du p.ix ; et dans tous les autrescas de mutation au douzième, les successionsdirectes et les collatérales au premier degréexceptées.