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Cette disposition générale s’appliquera au canton de Berne de lamanière suivante:

1. Le gouvernement de Berne donnera quittance à la républiquefrançaise de toutes les créances et répétitions qu’il peut avoir, commeétats à états, sur elle.

2. La république française rendra tous les titres qui ont été apportéspar le citoyen Jenner, lequel demeurera autorisé d’en disposer en vertudes pouvoirs et instructions dont il est investi.

3. Le gouvernement de Berne s’obligera à payer quatre millionsde livres de France; savoir deux millions en numéraire dans deux mois,et deux millions en rescriptions échéantes, moitié dans le courant devendémiaire et moitié dans le courant de nivôse prochain, les otages serontrendus après le payement des deux premiers millions.

4. Toutes les sommes payées par le gouvernement de Berne, ouprises dans les caisses, et toutes les fournitures faites à l’armée françaisejusqu’au 12 floréal courant (1 er Mai vieux style) seront acquises à larépublique sans répétitions. Cependant le gouvernement de Berne enfournira l’état, comme renseignements, afin que la république françaisepuisse s’en servir vis à vis des comptables.

5. A compter du 12 de ce mois, la république française ne pourralever ni exiger des gouvernements ou habitants de toutes les parties quicomposoient le ci-devant canton de Berne, aucune nouvelle contribution,soit en numéraire, soit en nature. La république française entretiendradès ce dit jour à ses frais les troupes qpi seront dans toutes les partiesdu ci-devant canton de Berne, et si elle use de réquisitions, ou si elleréclame la livraison des denrées et effets contenus dans les magasins ducanton de Berne, elle payera les objets requis et livrés aux prix quiseront réglés équitablement entre les commissaires de la république françaiseet la chambre administrative, soit en numéraire effectif, soit avec lesrescriptions qui auroient été fournies par le gouvernement de Berne.

Pour tout ce qui est relatif à l’entretien et au casernement destroupes, à partir du dit jour, 12 floréal, il sera enjoint aux générauxde se conformer au présent arrangement.

Tels sont les arrangements particuliers au canton de Berne, que lesoussigné a ordre de proposer et qu’il ne doute point qu’ils soient acceptésavec empressement.

11 est chargé d’ajouter, qu’avant de faire sortir l’armée françaisedu canton de Berne, et du reste de la Suisse, avant de diminuer de moitiéou plus le nombre des troupes qui s’y trouvent, dans la supposition mêmeque les cantons auroient rempli leurs engagements vis à vis de la France,et que la république helvétique soit définitivement organisée, il est in-

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