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Ordonnance souveraine concernant les incorporés : donné le 28. février 1780
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Sc íì, eu égard à létenduë du district, le nombre dedeux ne suffifoitpas, la Chambre pourra en établirdavantage.

X.

Comme les Incorporés seront désormais soumisà toutes les mêmes loix fous leíquelles vivent Nos Compctcn-autres sujets, la Chambre par Nous créée, comme Action eiiPréposés Sc Directeurs de cette Corporation, outre P amcuîier *la direction & les a distances à donner, aura auíîì lemême pouvoir, qu-ont toutes Nos autres Communes,à légard des veuves orphelins , tant par rapportaux tuteles, que de ^administration de leurs biens, &particulièrement en fait de mariages ; partant Nousvoulons, quà légard de Nos dits sujets incorporés jil soit, en tout ce que dessus, procédé conformémentà Nos Loix Sc Ordonnances, tant confìstoriaîes,que toutes autres, qui y ont rapport, & qui comcernent nommément aussi les restitutions à faire ,par foi-même, ou par ses héritiers, des assistancesreçues» Pour ce qui regarde le contrôle nécessaire

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