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Ordonnance souveraine concernant les incorporés : donné le 28. février 1780
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à-dire , quil sera dans chaque bailliage dressé, parSécretaire baiìlival, un état des Incorporés, qui setrouveront dans le cas de recourir à lassistance de laCorporation. Cet état, fait dans la forme ordinaire,& dans lequel par conséquent on verra à combien semonte la somme quil conviendroit daccorder, ferachaque année envoyé à la Chambre. Sur cet étaton ne doit porter que ceux qui, à raison de vieillesse,maladie, infirmité ou minorité dâge, seroient inca-pables de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance.

La Chambre fera parvenir le montant de lasomme par Elle accordée à Notre Baillis du lieu, quila remettra contre une quittance aux receveurs, pouren distribuer le montant aux pauvres de leur district.

Aussi souvent quil sagira de porter fur létatquelquun qui ny auroit point encore paru, le re-ceveur du district, conjointement avec le ministre dulieu, signera la requête, laquelle fera envoyée à laChambre par le Baillis.

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