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antes (1). Cette proposition, que la commission s’appropria, etdont elle fit l’article 4 de son projet de loi, avait pour but d’at-teindre, outre les parents et tuteurs qui livrent à des vagabondsou mendiants les enfants dont ils ont la garde,les intermédiai-res qui prêtent leur concours à ces odieuses transactions.

IV. Avec son article 5, la commission entrait dans une voieplus neuve; car, au point de vue du droit pénal, son œuvren’avait guère consisté jusqu’ici qu’à rendre les définitions plusnettes, et à reviser l’échelle des pénalités. A partir d’ici, elleinnove franchement en s’appropriant une proposition de M.Odi-lon-Barrot (2), dont le but avait été d’autoriser le juge d’ins-truction à placer provisoirement les enfants victimes de vio-lences, en les remettant à des parents, à des personnes chari-tables ou à l’Assistance publique.

V. Elle s’approprie, dans son article 6, une autre propositiondu même député sur les déchéances de la puissance paternelle,qui auraient accompagné de plein droit tous les délits prévuspar la loi en préparation. Cependant, comme, pour les cas d’im-portance secondaire, la mesure pouvait paraître excessive, letribunal était dans certaines circonstances autorisé à en écar-ter l’application. La déchéance devait aussi s’appliquer ipsofacto à la puissance tutélaire.

8. — Ce projet de loi fut transmis le 14 juin 1897 au Sénat,dont la commission choisit pour rapporteur M. Bérenger. Lerapport, qui fut déposé le 1 er mars 1898 (3), acceptait sur tousles points essentiels la réforme préparée parle beau travail deM. de Folleville. Les modifications proposées n’avaient pourla plupart qu’une importance secondaire et tendaient presqueexclusivement à des rectifications de texte : « Si sur certainspoints,disait à ce sujet M. Bérenger, nous demandons au Sénatquelques modifications aux textes proposés, c’est uniquementen vue soit de leur donner une clarté et une précision plus gran-des, soit de mieux assurer leur harmonie avec les autres dis-

(1) Proposition déposée le 22 février 1897, Annexe 2299, J. off., p. 319.

(2) Proposition déposée le 22 février 1897, Annexe 2298, J. off., p. 318.

(3) Sénat. Transmission. Doc. de 1897. Annexe 106, J. off., p. 459. —Rapport. Doc. de 1898, Annexe 09, J. off., p. 101.