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positions du Code, ou de les rattacher plus étroitement à lalangue usuelle. »

Voici les points principaux auxquels ces modifications tou-chent.

I. Les articles 2 et 3 relatifs à l’abandon d’enfant sont fon-dus ensemble. Au nombre des articles du Code pénal qui sonttouchés par la réforme, la commission du Sénat fait figurerl’article 331 relatif à l'attentat à la pudeur commis sans vio-lence sur un enfant. L’âge de protection est porté de 13 à13 ans, et aux ascendants que la loi déclarait déjà pénalementresponsables de tout attentat à la pudeur commis sans violencesur leur descendant mineur de 21 ans, on assimile tous ceuxqui sur un mineur sont investis d’une autorité légale.

II. Dans les articles 349 et suivants, la commission du Sénatfait l’important changement que voici : la protection n’est paslimitée aux enfants de moins de sept ans ; elle s’étend aux en-fants en général, et en même temps aux incapables, toutes lesfois qu’ils ne sont pas en état de se protéger eux-mêmes.

III. La disposition de l’article 4 (3 du projet de la Chambre)n’est pas limitée aux cas des délits prévus par la loi en prépa-ration ; elle s’étend à tous les cas où il y a crime ou délit com-mis sur un enfant ou par un enfant. La faculté de prendrel’enfant en garde est étendue aux institutions charitables pri-vées.

IV. La commission du Sénat n’a pas voulu prêter la main àune révision incidente de la loi sur la déchéance de la puis-sance paternelle. Elle se souciait peu d’ailleurs de créer de nou-veaux cas de déchéance s’effectuant de plein droit. Mais elle aadmis que, dans tous les cas d’un crime commis par un enfantou sur un enfant, le tribunal de répression pourrait statuer surl’attribution définitive du droit de garde. Cette rédaction ren-dait évidemment inutile l’article 7 du projet de la Chambre: dumoment en effet que les articles 4 et 3 (nouvelle forme) s’ap-pliquaient à tout crime ou délit commis sur un enfant, plusn’était besoin de prévoir spécialement les actes réprimés parles articles 331 et 334 du Code pénal.

9. — La discussion qui s’ouvrit au Sénat le 10 mars 1898 aurait