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été peu nourrie si elle n’avait porté que sur les points qui vien-nent d’être indiqués. Sauf une critique de M. Monsservin, toutesles propositions de la commission furent acceptées sans oppo-sition, en première comme en seconde lecture. Mais, depuis ledépôt du rapport, la commission avait fait porter ses études surun point bien différent de ceux qui avaient fixé l’attention de laChambre, et, dans un article 7, elle proposait d’attribuer àcertaines sociétés de bienfaisance, non seulement le droit dese faire attribuer la garde des enfants victimes, mais le droitaussi de préparer cette solution en introduisant directementune poursuite contre tout oppresseur de l’enfance. C’est uneréforme considérable qu’on tentait d’inaugurer par une voie enquelque sorte détournée, et en vue d’un cas particulier ; la pro-position ne tendait à rien moins qu’à bouleverser toutes lesidées reçues sur les conditions de la mise en mouvement del’action publique. Un système qui, dans ces dernières années, aété préconisé à diverses reprises et qui, dans le sein des socié-tés savantes, a trouvé des partisans ardents et convaincus, seprésentait ainsi, en 1898, devant le Parlement, avec un fortpréjugé en sa faveur: il avait pour lui l’autorité du gardedes sceaux en exercice, M. Milliard. Combattu cependanten première lecture (10 mars), par M. de Sal, en deuxième lec-ture (21 et 25 mars), par MM. Leporché, de Sal,Hervé de Saisvet de Chamaillard, l’article 7 fut vainement défendu parMM. Strauss et Bérenger. Il fut rejeté parle Sénat à une ma-jorité considérable (213 voix contre 23).

10. — Le projet amendé revint le 26 mars à la Chambre.Dès le 29 du même mois, M. deFolleville déposait un nouveaurapport (1). Le projet de loi fut adopté une fois encore par laChambre le 31 mars 1898, mais avec une légère modification ;la Chambre avait fait disparaître de la liste des articles refon-dus l’article 331 du Code pénal qu’on trouvait trop étrangerà l’objet de la réforme. Le Sénat n’avait qu’à se résigner s’ilvoulait que l’on aboutît avant la fin de la législature. C’est ce

(1) Chambre. Doc. de 1898. Transmission, Annexe 3167, J. off., p. 948.Rapport, Annexe 3179, J. off., p. 970.