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phe additionnel ainsi conçu : « Lorsque celte exposition ou cedélaissement auront, à raison des circonstances qui l’aurontaccompagné ou suivi, entraîné la mort, le coupable sera punide la peine des travaux forcés à temps. »

La proposition Odilon-Barrot était insuffisante ; elle laissaitde côté, en effet, les conséquences intermédiaires telles quemaladie grave ou infirmité permanente. Son auteur cherchaitlui-même à combler cette lacune par une rédaction nouvelleproposée dans le sein de la commission. Mais la commissionn’entendait pas s’arrêter en chemin ; elle entreprit une révi-sion méthodique et complète des articles 349 à 353 du Codepénal.

21. — Le moment est maintenant venu d’entreprendre l’exa-men des textes nouveaux :

Le Code pénal ne protégeait contre l’abandon que l’enfantâgé de moins de sept ans accomplis. La commission de laChambre ne songea pas à innover sur ce point. Mais celle duSénat fut plus audacieuse : d’une part, elle supprima toute li-mite d’âge, laissant aux tribunaux le pouvoir d’apprécier, sui-vant les circonstances, si tel enfant était ou non en état de seprotéger lui-même ; d’autre part, à l’enfant dont l’âge appelleprotection elle crut devoir assimiler l’incapable :

« Ce n’est pas l’âge, écrivait M. Bérenger dans son rapport,qui rend l’acte à la fois criminel et dangereux, c’est l’impossi-bilité où se trouve la victime de s’y soustraire, et c’est là bienplutôt une question de développement physique et intellectuelqu’il convient de laisser, à raison de la diversité évidente descas, à l’appréciation des juges. » Le rapporteur continuait eninvoquant à titre d’exemple les dispositions des lois suédoise,allemande, espagnole, autrichienne et hongroise, dont la so-lution est conforme à celle qu'il proposait, et aussi les disposi-tions des lois italienne et anglaise, qui ont élevé l’âge de pro-tection, l’une jusqu’à 12 et l’autre jusqu’à 14 ans. » — « Il nousa paru, disait-il en terminant, qu’il convenait d’étendre laprotection de la loi, à l’exemple de l’Italie, à l’incapable, idiot,infirme, aliéné, non moins hors d’état de se protéger lui-mêmeque l’enfant. » Cette double innovation fut assez vivement cri-