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mission trouvait l’idée excellente et en parfaite conformité avecl’esprit de ses précédents travaux.

Quant aux mesures définitives, M. Bérenger disait :

« Le projet de la Chambre soulève une très grosse question :celle de la réforme dans une mesure grave du titre le plus im-portant de la loi du 24 juillet 1889, sur la protection des en-fants maltraités ou moralement abandonnés, celui de la dé-chéance de la puissance paternelle.

« Alors que cette loi ne prononce la déchéance de pleindroit que dans un petit nombre de cas strictement limités, etconstituant tous, sauf celui d’incitation habituelle à la débau-che, des actes qualifiés crimes, on propose d’étendre celte dis-position pour la tutelle, aussi bien que pour la puissance pater-nelle, à tous les faits prévus par le projet, c’est-à-dire à ungrand nombre de délits. Ce serait, il n’est pas possible de lecontester, une atteinte grave à l’économie générale de cetteloi.

« Votre commission,tout en reconnaissant que ses dispositionsauraient peut-être besoin d’être fortifiées sur certains points,n’a pas considéré qu’il fût opportun d’entreprendre sa réforme,d’une façon partielle et en quelque sorte incidente, dans uneloi d’un ordre différent.

«Elle a pensé toutefois que, sans lui porter atteinte, quelquechose pouvait être retenu de la pensée qui a inspiré l’article,et cela dans une forme très propre à lui donner une satisfac-tion presque entière.

« Le but essentiel à rechercher est beaucoup moins assuré-ment la privation de l’ensemble des droits résultant de la puis-sance paternelle que celle d’un seul de ces droits, celui dont lemaintien en des mains indignes peut être le plus fatal à l’en-fant, celui qui comporte l’exercice direct et constant de l’auto-rité et implique la direction de l’éducation journalière, c'est-à-dire le droit de garde. En prononcer la déchéance suffit en effetà son entière protection. C’est à ce point qu’il semble prudentà votre commission de se limiter, et elle juge qu’au lieu d’ins-tituer la déchéance de plein droit, il est préférable d’investir lajuridiction saisie du jugement, comme l’article précédent l’a