40 —

dit pour le juge d’instruction, du droit de statuer par décisionspéciale sur chaque affaire. C’est en ce sens que nous avonsmodifié l’article. »

Nous nous trouvons désormais en présence de textes défini-tifs, qui soulèvent une foule de difficultés et font naître unnombre infini de questions pour la solution desquelles les tra-vaux préparatoires ne fournissent que peu d’éléments.

Nous en indiquerons quelques-unes, sans avoir la prétentionde les résoudre en tous cas ; mais nous chercherons du moinsles éléments des réponses dans les solutions que la doctrine etla jurisprudence tentaient déjà de faire prévaloir sous l’empirede la loi du 24 juillet 4889.

SECTION It. — Règles communes.

82. — Qu’il s’agisse de mesures provisoires ou de mesuresdéfinitives, l’enfant, au profit duquel le tribunal compétent estappelé à prendre des mesures de protection, peut être confié àun particulier parent ou non, et tout d’abord à sa mère, si c’estle père qui est poursuivi ou condamné ; il peut être confié aussià un ascendant, à un collatéral, enfin à une personne charitableétrangère à sa famille Les articles 47 et 49 de la loi du 24juil-let 4889 prévoyaient le cas d’un particulier qui, s’étant fait re-mettre un enfant par sa famille, ou l’ayant recueilli aprèsabandon, aurait voulu se faire conférer sur cet enfant l’exer-cice de tout ou partie des droits de la puissance paternelle, etils exigeaient que ce particulier fût en possession des droitscivils. L’exigence de cette loi n'avait rien d’exagéré, et, bienque la loi du 19 avril 1898 n’en ait pas reproduit les termes, onpeut compter sur le discernement des cours et tribunaux quirecueilleront desrenseignements circonstanciésavant de confierà un particulier la garde d’un enfant et ne se risqueront passans doute à investir d’une autorité légale démembrée de lapuissance paternelle telle personne qui serait privée de sesdroits civils par une condamnation judiciaire.

33. —La loi s’occupe ensuite des institutionscharitables. Lesarticles 17 et 19 de la loi précitée parlaient d’« associations debienfaisance régulièrement autorisées à cet effet », et il est en

»