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pouvoit être interjeté que pour cause cri-minelle , comme pour feu , larcin, homici-de, ou autre péril évident.

Mais on voit dans le style ancien de pro-céder , que l’ufage avoir changé , & que lapratique du haro étoit déja étendue au casoù il s’agit de conserver la posfeíïion des im-meubles , & même des meubles ; c’est pour-quoi lors de la rédaction de la nouvellecoutume qui commença d’être observée aupremier juillet 1383 , les commissaires nom-més par le roi & les députés des trois états jinférèrent dans l e cahier de la réformation íun article qui est l e cinquante - quatrième,portant que le haro peut être intenté , non-ieulement pour maléfice de corps & pourchose où il y auroit péril imminent , maispour toute introduction de procès posT e s_foire, encore que ce soit en matière bené-hciale ou concernant le bien de 1 église.

Sous le terme de maléfice de corps sontcompris en cet endroit toutes sortes de de-i ts 5 Jsth que vols, larcins , incendies ; ain-’ présentement la clameur de haro peut etier entee pour toutes sortes de délits & deontestations civiles, bénéficiales, pofíessoi-res 3 & provisoires, même pour meubles ;^ais lorfqufil s’agit du pétitoire, il faut pren-stre la voie ordinaire des actions , & obser-j er bs formalités prescrites pour les deman-^ es « Il en seroit de même pour le recou-vrement d'un effet mobilier , lorsque celuiqui l e postecie est un homme domicilié, ôcqu il n' y a p 0 i nt à craindre qu’il s’évade.

Il n’est pas absolument nécessaire que laclameur soit intentée contre les coupables oudéfendeurs à l’instant même que Factiondont on se plaint a été commise ; la clameurPeut être intentée etiam ex intervalle , sor- jtout lorsqu’il s'agit d’un délit, & que l’ac- Jcusé est un homme non domicilié.

On n’a pas besoin du ministère d’aucunofficier de justice pour intenter le haro ; ilsuffit que celui qui crie haro le faste en pré-sence de témoins, Sc somme sa partie devenir devant le juge.

Suivant l’ancien coutumier , lorfqu’on^oit haro , chacun devoir sortir ; Sc st leélit paroisloit digne de mort ou de muti-ation de membre, chacun devoir aider àst, etur . coupable, ou crier haro après lui,peine d amende. Ceux qui avoient prisTome Vin,

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le malfaiteur ne pouvoient le garder qu’unenuit, après quoi ils dévoient le rendre à lajustice , à moins qu il riy eût un danger évi-dent. Il reste encore de cet ancien usageque quand quelqu’un crie haro , si c’est con-tre quelqu’un qui en veut outrager un au-tre , ou qui veut voler un marchand ou vio-ler une fille ; en un mot s’il s’agit d’empê-cher quelque violence publique ou parti-culière faite avec armes ou fans armes, toutle peuple doit assister le plaignant ; il n’estpas même nécessaire que ce soit Poffensé quiinterjette le haro , un tiers peut le faire , &il lui est également dù assistance tant pourprotéger les innocens, que pour faste châ-tier les coupables. Voye £ Godefroi fur tar-ticle y4 de la coutume.

La clameur de haro ne peut être intentéeuu’en Normandie , mais elle peut l’être partoutes sortes de personnes demeurantes danscette province, ssiitquelles soient originai-res du pays ou non. p C s Normands ne pour-roient en user dans un autre pays même en-tr’eux.

Les femmes peuvent intenter cette cla~meure les impubères peuvent aussi y avoirrecours, même fans être assistés de tuteur oucurateur.

Elle peut être intentée contre des ecclésias-tiques, fans qu’ils puissent décliner la juris-diction séculière.

Elle ne peut être intentée contre le roi ,ni même contre ses officiers, pour les empê-cher de faire leurs fonctions, & notammentcontre les commis, huissiers 8 c sergens em-ployés pour les droits du roi. L’ordonnancedes aides, tìt. x, art. 38, défend à tous huis-siers de recevoir de telles clameurs , 6c auxjuges d’y statuer.

Godefroi excepte néanmoins le cas où unjuge entreprendroit fur la jurisdiction d’au-trui, 6c celui où uni officier abuseroit de sonpouvoir, comme si un sergent emportoit lesmeubles par lui exécutés fans laisser d’ex-ploit; dans ces cas il y auroit lieu au haro.

Les officiers de la basoche ou régence dapalais deRouen,ont été autoriséspar divers ar-rêts à intenter la clameur de haro contre les sol-liciteurs qui se trouvent en contravention auxréglemens concernantladifciplinedu palais.

: L’effet du haro est qu’st lestant qu il est

crié fur quelqu’un j celui-ci est fait prison-

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