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comme uiie enquête, information , interro-gatoire , procès-verbal, fée.

Ces fortes de commissions font opposées àcelles que l'on appelle rogatoirës.

Commission de dettes des communautés deBourgogne, est une jurifdiction établie à Di-jon par commission du conseil, Sc exercéepar le gouverneur du duché de Bourgogne Scpar l'intendant de la même province pour lavérification des dettes Sc affaires des commu-nautés des villes, bourgs, 6c paroisses du du-ché de Bourgogne, & des comtés de Charo-lois, Maçon, Auxerre, Sc Bar-fur-Seine. Ony porte auíïî les instances qui concernent lalevée des octrois des villes & bourgs, demême que celle des octrois de la provincede Bourgogne fur la riviere de Saône, &ks comptes par état des octrois des villes Scbourgs du duché , & de quatre comtés ad-jacens. Voye £ la description de Bourgogne parCarreau.

Commission du conseil, ou Commis-sions extraordinaires du conseil, voyez ci-après au mot Conseil du Roi , à l'articîecommissions.

Commission excìtative dejurisdiclion , estcelle qui ne contient point d’attribution dejurifdiction & ne fait que provoquer le jugeauquel elle est adressée à faire ce qui lui est ,indiqué parla commission.C’cd ain fi que Loy-íeau, en son tr , des off. liv. IV, ch. v, a. 70,qualifie toutes les commissions expédiées dansles petites chancelleries.

Commission en sommation , c’est unecommission de chancellerie pour faire assignerquelqu'un en sommation ou garantie.

Commission depacificis pojsejsoribus , sontdes lettres obtenues en chancellerie adres-santes à un juge royal ; par lesquelles il luiest mandé, que si le bénéficier qui a im-petré ces lettres est postefleur triennal dubénéfice contentieux , il ait à le mainte-nir Sc garder en la possession de ce béné-fice , fans préjudice du droit des parties auprincipal.

Commission rogatoire , est celle qui estdonnée Sc adressée par un juge à un autrejuge fur lequel il n’a point de pouvoir, parlaquelle il le prie de mettre à exécution quel-que jugement, ordonnance , ou autre man-,dement , décret ou appointement de juf-jiee dans l'étendue de í’a jurifdiction , ou

com

d’informer de quelque fait , d'interrogerquelqu'un fur faits & articles, d'enregistrerquelqu'acte, ou faire quelqu’autre chose. (A)

Commission dans le commerce , ou droitde commission , c'est le droit qu'un commis-sionnaire reçoit pour son solaire ; & ce droitest plus ou moins fort, suivant le prix deSmarchandises, ou selon la convention que lemarchand a faite avec son commissionnairede lui donner tant pour cent, ou telle som-me fixée pour telle affaire.

En fait de banque, on se sert plus or-dinairement du terme de provision , que decelui de commission, qui ne fe dit guere quepour les marchandises. Ainsi l'on dit, ilm'en coûte demi pour cent de commission detmarchandises que je fais venir de Lyon; Scpour affaires de Banque , on dit : je donneun demi pour cent de provifion à celui à quije fais mes remises à Venise , & qui me remetici l'argent qu’il reçoit pour moi. Voye ^ Com-missionnaire. Dìclionn. de Commerce & de,Trévoux.

Commission , emploi qa’exerce un com-mis. Voye^Couuis.

Commission fe dit aussi des lettres, pro-visions , ou pouvoir que les supérieurs don-nent à leurs commis pour qu’ils soient reçusà leur emploi, Sc qu'ils aient droit de l’exer-cer. On dit en ce sens, je lui ai fait ex-pédier fa commission. DJclionn. de Comm.

Commission signifie aussi la charge ouY ordre qu’on donne à quelqu’un , pour l'a-chat ou la vente de quelque marchandise >ou pour quelque négociation de banque. ILibid. (G)

* COMMISSIONNAIRE , f. m. f Coir

merce.) celui qui est chargé de commissions*Voye[ Commission. Si la commission con-siste à acheter des marchandises pour I ecompte d'un autre à qui on les envoie >moyennant tant pour cent, ce qu'on appe^ edroit de commission ; le commissionnaire s ap-pelle commissionnaire d’achat : si elle confinsà vendre des marchandises pour le com? zed’un autre de qui on les reçoit, moyennafltant pour cent, le commissonnaire s'app e ‘ ^commissionnaire de vente si elle consin erecevoir de correspondans négocions, 0banquiers, des lettres de change , p° urprocurer l’acceptation & le payement »pour en faire poster la valeur en des fie