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S’agit 'cîe distraction dW parlement s que 7 ’c'ithSè proi ureurs généraux, greffier en chefPour la somme de mille livres Sc au-deílus. | & premier huissier ; les officiers de la cour

On ne saceprdoit autrefois, qu’anx commen-saux du roi j mais i.i a été ëtenduà plusieursa utre$ personnes. \ m, . r

Ceux qui en jouissent font les princes dusang autres princes reconnus eíi France jles ducs & pairs, & autres officiers de la cou-ronne ; les chevaliers & officiers dé sordredu S. Esprit ; les deux plus anciens cheva-licts de lordre.de S,. Michel ; les conseillersd état qui servent actuellement: au conseil jceux qui sont employés dans les ambasiàdes ;ses maîtres des requêtes ■* les présidens, con-seillers , avocats & procureurs généraux defa majesté ; le greffier ère chef,- â premierhuissier du parlement & du grand conseilse grand prévôt de litotes» fès lieútenans ,avocats Sc procureurs de, fa majesté., &••greffier ; les secrétaires , audienciers, & con-;trçleurs du roi de la grande chancellerie ;* Cs avocats au conseil; les agens généraux.«U clergé.pendant leur agence-, -ses’doyen,dignitaires , 6c chanoines de Notre-Dame 1de Patis , les quarante de l’académie fran-Soise , ses officiers ,. commillaires , sergentmajor & son aida -, les prévôt &' maréchaldçs logis du régiment des gardes^ les offi-c sers, • domestiques, Sc commensaux de lasaison du roi, dc celles des reines, enfansFrance , & premier prince du sang, don res .états font portés à la cour des aides , &^ Ul servent ordinairement, ou par quartierd* gages de 60 liv. au moins. Tousces offi-r . ers dc domestiques font tenus faire appa-Ir Par certificat en.bonne forme qu’ilslont^Eoyés dans ces .états.

'-eux qui jouissent du committimus au petit' Ceau ■ } onl; jçj G fficiers des partemens autresCç sei de Paris ; savoir les présidais, con-S ' av °cats & procureurs généraux ,er en chef civil & criminel, & des

rìfL? CUr 5 Ur général, Sc le greffier en chefJ^etes de l'hòtel, & le greffier en chefb T^etes du.palais; les officiers des cham-t s de s comptes, savoir les présidais, maî-terno, correcteurs Lc auditeurs ; les avocat &Premier seàéraux, greffier en chef, &sedise r u:ffier 5 se s officiers des cours dess » lavoir lesprésidens, conseillers, avo-rte VIII.

des monnoies de/Paris, savoir les présidons,conseillers, avocar 6c procureur généraux,greffier en chef Lc premier huissier ; les tré-soriers de France de Paris; lesquacre anciensde chaque autre généralité, entre lesquelspourront être compris le premier avocat Lcprocureur du roi, suivant f ordre de leur ré-ception ; les secrétaires du roi près des par-jílemens , chambres des comptes , cours desaides ; le prévôt de Paris, ses lieútenans gé-néraux , civil , dc police, criminel & parti-culier , & le procureur du roi au châtclec ;le; bailli , le lieutenant & le procureur du roi•du bailliage du palais à Paris ; les présidens& conseillers de sélection de Paris, les offi-ciers vétérans de la qualité ci-dessus, pourvuqusils en aient obtenu des lettres du roi; le col-lége de Navarre, pour les affaires communes ;& les directeurs deshôpital général de Paris.

Le prévôt des marchands & les échevinsde Paris pendant leurs charges , les conseil-lers de ville , le procureur du roi, le rece-.veur & greffier , le colonel des trois censarchers de ville, jouissent aussi du committi-mus au petit sceau.

Les douze anciens avocats du parlementde Paris, Sc lix de chacun des autres parle-mens de ceux qui font iur le tableau , jouis-sent du même droit.

Il y a encore quelques officiers & commu-nautés qui jouissent du droit de committi-mus , en vertu de titres particuliers.

Les maris ne peuvent pas user du droit decommittimus appartenant à leurs femmes ser-vant dans les maisons royales, & employéesdans les états envoyés à la cour des aides ;mais les femmes séparées jouissent du com-mittimus de leur mari : il est en de même desveuves , tant quelles demeurent en vitkiité.

Les privilégiés peuvent user de leur com-mittimus , soit en demandant, soit en défen-dant , pour renvoyer la demande forméecontr’eux dans un autre siégé , foit pour in-tervenir Sc renvoyer pareillement la cause ;lequel renvoi se sait par sexploit même envertu du committimus , sans qu il soit besoin^ordonnance du juge.

Les lettres de committimus ne font plusvalables après l'année ,, & sexploit fait enveim des lettres surannées seroit nul.

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