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assigné en complainte ne peut pas intenterlui-même complainte pour le même objet,en diíànt qu’il prend la demande en com-plainte pour trouble.

Celui qui a été dépossédé de Phéritageipintente pas une lìmple complainte , maisfaction appelée réìntégrande. Voye^ Louer& Brodeau , lettre B. n. 11 , Vordonnancede 166‘j , tit. xv. Papon , Lv. VIII , tit.jv.Loisel, liv. V , tit.jv. Belordeau , en sescontroverses ,lett. C. art. 2.5.

Complainte béneeiciale ou en ma-tière béneeiciale , est une action poíses-soire par laquelle celui qui est en pollèssiond un bénéfice, de fiait ou de droit seulement,se plaint du trouble qui lui est fait par unautre prétendant droit au même bénéfice,ôc conclut à la fin detre maintenu & gardéen sa possession , avec défenses à fa partieadverse de l'y troubler ; & à ce que pourlavoir fait, il soit condamné en lés dom-mages & intérêts & dépens.

Les juges royaux connoistent de la com-plainte en matière bénéficiale , parce quec’est une action polleíloire. On voit dansune ordonnance de Philippe Auguste delan 1114, que dès ce temps-là c’étoit lejuge laïc qui connoissoit de ces sortes decomplaintes ; & le pape Martin V, par unebulle de Pan 1419 , a reconnu que c'étoitau roi & à ses officiers à maintenir les pos-sdîeurs des bénéfices , & non au juged’églife.

Anciennement le parlement connoistoiten premiere instance de toutes sortes decomplaintes , même en matière bénéficiale ;mais présentement la connoissance en ap-partient aux juges royaux , & par appel auparlement.

Les baillis & sénéchaux étoient d "abordles seuls qui eq pussent connoître en pre-miere instance , suivant un arrêt de Pan1Z77 ; mais suivant Pédit de Cremieu , dePari is?6 , & Pédit d’Henri II du mois deJuin 15 y 9 , les juges royaux inférieurs enpeuvent connoître chacun dans leur res-sort ; les baillis & sénéchaux ont seulement• sur eux le droit de prévention pour cesmatières.

Les juges des seigneurs ne peuvent enaucun cas prendre connoissance d’une com-plainte bénéficiale , quand même il s’agiroit

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des bénéfices de la fondation des seigneursou de leurs auteurs, & qu ils en auroient la-présentation ou collation. Ordonnance de16’G'j , tit. xv , art. 4.

La connoistance du pétitoire appartientde droit au juge d'église ; mais quand lacomplainte est jugée, celui des deux con-tendans qui a perdu devant le juge laïque,11e peut plus se pourvoir devant le juged'égliíè pour le pétitoire , parce que íeSjuges laïques ne jugent pas le poíìèssoire estmatière bénéficiale fur les actes de postes'sion feulement, mais aussi fur les titres desparties dont ils examinent la validité : delotte que le poflèstoire étant jugé par I emérite du fond , il ne feroìt pas juste derapporter la même question devant le juged'église.

La complainte bénéficiale diffère de la pro.'fane en ce que celle-ci ne peut être intentéeque par ceux qui sont en possession actuelle& de fait ; au lieu que celui qui a été pour-vu d un bénéfice, trouvant la place remplj epar un autre , peut prendre possession dedroit seulement, & prendre pour troublela possession de fait de son adversaire , ^intenter complainte contre lui.

Il n'y a jamais de complainte contre le r 01 ’c est pourquoi en matière de régale, sé tatou récréance est toujours adjugé par pr°'vision au régaliste. ,

La complainte bénéficiale doit être intensedans lan & jour du trouble , de mei® 4,qu en matière profane. Ordonnance de zart. 61.

Le demandeur en complainte doit expst^mer dans fi demande le titre de fasion , & le genre de vacance fur lequ ela été pourvû ; par exemple , si ç est Lmort, résignation , permutation ouvolut, & donner avec le même explost,défendeur copie de ses titres & capa cltc 1signée de lui & de f huissier ou du serge 11Si le demandeur ignore le domicile 'son adversaire , & ne peut le faire aíi 1 §^ ejren parlant à fa personne, il faut hg 1111 exploit dans le chef-lieu du bénéfice. flSOn prenoit autrefois deux appointe ffur une comp'aime \ 1 un pour comffltinR^gles titres & capacités, sautre pour epar mémoires : mais ces formes inutile-^

, .té abrogées par 1 ordonnance de ^yfaúC