§46 CON

ll y a encore plusieurs autres ordonnai cesqui défendent à divers officiers toutes sortesd’exactions.

■ L accusation pour crime de concussionpeut être intentée, non-seulement par celuicontre qui le crime a été commis, mais auíTïpar le ministère public, attendu que le crimeest public.

Chez les Romains, il falloir que l’accusa-tion fut intentée dans Vannée depuis l’ad-minisiration finie ; mais parmi nous fac-tion dure 20 ans comme pour les autrescrimes.

On peut agir contre les héritiers du con-cussionnaire , pour la répétition du gain in-juste qu'il a fait.

A l’égard de la peine qui a lieu pour con-cussion , elle est arbitraire comme celle derous les autres crimes : quelques concus-sionnaires n ont été condamnés qu à unepeine pécuniaire , d'autres au banni ssementou aux galères, quelques-uns ont mêmeété punis de mort ; cela dépend des cir-constances.

Voye £ Vordonnance de tS 39 - art - celled'Orléans , art. 43.77. I q 3.. Blois , art. Q y.214. z 57 ; le règlement du conseil du mois denovembre lOoi , art. 43. le diâionn. dés ar-rêts , au mot concusìon. {A)

* CONDAMNATION, ( Hisl.anc . )c’étoit une action du préteur qui, aprèsavoir vu fur les tablettes des juges quel-les étoient leurs opinions, se dépouilloitde fa prétexte , & disoit, videtur secijse ;-ou , non jure videtur secijse. Les juges quidévoient déterminer le préteur , lorsqu'ilscroyoient 1 accusé coupable , ne mettoientqustin C. sixr leurs tablettes , ce qui signi-í>oit condemno ; le préteur étoit obligé dé-noncer lc crime & la punition ; par exem-ple , videtur vitnsecijse, atqueeo nomine aquee& igni, illi interdico. On appeloit aussi con-damnation ce qifon faifoit payer au coupa-ble. Foye^l'article suivant. La condamnationdes édifices, condemnatio oçdium , coníìs-toit à détruire la maison du coupable, aprèslui avoir ôté la vie.

Condamnation , (Jurispr. j est un j u»gement qui condamne quelqu'un à faire ,donner, ou payer quelque chose , ou quile déclare déchu de lès prétentions.

CON

Tasser condamnation , c'est se désister defa demande.

Subir sa condamnation , signifie être con-damné , quelquefois c est acquiescer au ju-gement ; c'est en ce dernier sens qu onVentend ordinairement en matière cri-minelle.

On entend quelquefois aussi par le term cde condamnations , les choses même auX-quelles la partie est condamnée, telles qu’u-ne somme d'argent, les intérêts & frai*-Ce st en ce sens que Ion dit , offrir & pay&le montant des condamnations , acquitter l eS

condamnations.

Cest un axiome commun, qu’on ne con-damne personne sans Ventendre , c'est'Tdire fans savoir mis en demeure de venUse défendre ; car en matière civile on donn edéfaut contre les défaillans , & en matièrecriminelle il y a des défauts & jugemens p 3Ícontumace contre ceux qui ne so présontefljpas ; on peut même condamner un acculeabsent à une peine capitale s il y a lieu»en quoi notre usage est différent de celui f,Romains, dont les loix déferdoient exp re fsèment de condamner les absous accuses d

crime capital. L. l. cod. derequir, reis. I- Uff. eod. I. 6. c. des a::uf. & l. $.ff. de p<Z n ' s ‘Ce qui étoit autrefois observé en Frante*comme il paroìt par les capitulaires deCfastlemagne , lib. VIII. cap. %oí. & 334. 11131depuis l’usage a changé. ,, » e

Toute condamnation est donc précedune instruction , & l’on ne doit p í0noncer aucune condamnation , même c qtre un défaillant ou contumace , st" 3 -,n y ait des preuves suffisantes contre .j& dans le doute, en matière criminel ’vaut mieux absoudre un coupable stde condamner un homme qui P eUt einnocent. . e!i

On prononce néanmoins quelqup 01Angleterre une condamnation fans r°, rn ^ e {t& fans preuve juridique ; mais cela ^fait qu’en parlement, & pour truste ^haute trahison , que nous appelons lC ^ tlefi-majefié : il faut même que le f aS - 0 „spressant, & qu il y ait des considéras^importantes pour en user ainsi ; c3r [tél’exercice le plus redoutable desouveraine: par exemple, íiles P :£ sysl‘ridiques manquent , quoiqu il y ^