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gabelles & autres impositions. Les noblesqui sont troublés dans leur noblesse parl’imposition aux tailles , peuvent sc pour-voir en premiere,instance en la cour desaides.

Les états de la maison du Roi, ceux desmaisons de la Reine, des Enfans & Pe~tits-enfans de France, & du premier prin-ce du sang , sont vérifiés à la cour desaides de Paris , & déposés dans son gref-fe ; & tous les officiers compris dans cesétats, n ont pour juges en dernier res-sort ( pour ce qui regarde leurs exemptions)que cette cour , quoiqu’ils soient domici-liés dans l’étendue du ressort des autrescours des aides, où l’on n’envoie que descopies de ces états.

Elle connoît pareillement, & privati-vement aux autres cours > en premiereinstance & dernier ressort, tant au civilqu’au criminel, de tous les distérents pourraison des finances dont le calcul, audi-tion & clôture des comptes appartiennent àla chambre des comptes ; du paiement desdébets de ces comptes, & des exécutoires decette chambre ; & , en conséquence, de tousdébats, discussions , ventes d’immeubles ,privilèges & hypothèques concernant lescomptables & le maniement & adminis-tration des deniers royaux , entre lestrésoriers receveurs généraux & particu-liers , leurs commis & leurs cautions : pa-reillement de toutes contestations con-cernant les baux , sous-baux, traités ,associations dans les affaires du Roi ; en-tre les fermiers , sous-fermiers , muni-tionnaires , entrepreneurs des vivres &étapes, traitants, leurs associés , croupiers,cautions , participes , commis & autresintéressés, sous quelque scel , privilégiéou non, que les actes ayent été paslès ,à Paris ou ailleurs : ce qui est fondé furl’édit d’Henri II, du mois de Mars 15 51,

Elle connoît aussi en premiere instance&c dernier ressort, exclusivement à tousautres cours & juges, de la discussiondes biens de tous les comptables & gensd'affaites du royaume, d: de leurs descen-dants & héritiers à perpétuité, en quelquelieu de l’obcissance du Roi que leurs bienssoient situés , lesquels ne peuvent êtrepurgés de l’hypotheque du Roi, que par desd-CC-w^s ruits eit ta cour acs aides de Fans.

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La saisie réelle, soit des offices, soitdtStdçimeubles des comptables, ne sc peutfaire ailleurs qu’en la cour des aides. Cettesaisie se fait à la requête du procureur géné-ral de la cour des aides , poursuite &. dili-gence du contrôleur général des rejles *c’eíì en la cour des aides qu’elle est enre-gistrée , & que le decret s’en poursuit ; &la compétence de cette cour s’étend tel-lement fur toutes les affaires & personnesdont l’on vient de parler , qu’elle a le droitde les évoquer des requêtes du palais, duchâtelet & de tous les autres tribunaux ,quand même les parties y auroient desattributions particulières ; ainsi que toutesles affaires dans lesquelles les fermiers gé-néraux r ou le contrôleur général des res-tes , sont parties ; & , en conséquence de1’évocation , de juger les appels , s’il y aeu des sentences rendues,

L’hôpital général, suivant les édits desmois d’Avril 1637 & 1656, a ses causescommises directement & en premiereinstance en la cour des aides de Paris ,pour tous les procès & différents mûs ausujet de ses privilèges & exemptions destîroits à'aides & autres dont la connois-sance appartient à cette cour. II en est dememe de Phûtel-Dieu.

La cour des aides de Paris a égalementle droit de connoître seule des appellationsdes sentences rendues fur le fait des aides,gabelles , & autres droits , par les prévôts& officiers de M. le prince de Condé dansl’étendue du Clermontoisfans que les ap-pellations puissent être relevées au bailliageni en aucune autre cour ; ce qui fut d’abordréclamé par l’enrégistrement fait en lacour des aides de Paris le 15 Janvier 1661,des lettres patentes du mois de Décembre1648, par lesquelles Louis XIV fit don àM. le prince de Condé du Clermontois,qui avoir été cédé à Sa Majesté par le trai-te de paix du duc de Lorraine du 29 Mars1641, & depuis a été confirmé par la dé-claration du 4 Juin 1704 , qui fixe & dé-termine la compétence de chacune desdeux cours du parlement & de la cour desaides. Par lettres patentes du 10 Décem-bre 1715 , registrées en la cour des aidesle 15 Janvier suivant, le Roi a attribuéà la premiere chambre, à l’exclusion gcsdeux autres, la coanoiííànce de toutes sos