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contestations des affaires du Clermontois,qui jusque-là pouvoient être indistincte-ment portées dans les trois chambres.

II y a eu aussi plusieurs autres attribu-tions faites à la cour des aides , par diffé-rents édits & déclarations. Par déclarationdu i) Décembre 1639 , elle fut commisepour exercer la justice en la cour des aidesde Rouen. Par l’édit de Mars 1717 , por-tant suppression de la chambre de justice,& par les lettres patentes du 29 Mai suivant,le Roi a renvoyé en la premiere chambrede la cour des aides , les saisies réellesou mobiliaires faites ou à faire en exécu-tion des rôles & des condamnations pro-noncées en la chambre de justice ; ensem-ble les adjudications &: discussions quipour-roient être faites en conséquence ; & lesappellations & exécutions des sentencesrendues par les fubdélégués de la chambrede justice ; & des saisies faites à la requê-tes des substituts du procureur général decette chambre.

Cette cour a le droit, ainsi que les au-tres cours souveraines, de faire des régle-mens pour l’exercice & manutention de lajuftice , ainsi que pour l’exécution & in-terprétation des loix & ordonnances danstoute l'étendue de son ressort : elle véri-fie les ordonnances, édits, déclarations ,& lettres patentes , qui forment le droitgénéral du royaume. Beaucoup de traitésde paix y ont été entégistrés. Elie enré-gistre aussi les provisions des chanceliers ;& c’est à ses grandes audiences qu’eiíe enfait faire la publication , dans la même for-me que cela fe pratique au parlement.

Par l’édit de Mars 1331 , portant créa-tion de la seconde chambre , & par celuide Juin 1636 , qui confirme la troisièmechambre , cette cour a le même privilègeque le parlement, de pouvoir seule jugerles officiers qui la composent lorsqu’ils foutpoursuivis extraordinairement pour cri-mes ; ce qui a été entr’autres confirméfous Louis XIV , par le renvoi fait à lacour des aides du procès de M. le prési-dent de Maridor , qui avoir commencé àlui être fait en la chambre de justice del'année 1661.

Suivant toutes les anciennes ordonnan-ces elle a toute jurisdiction & correction ,nou-seulement sur les officiers dçs sièges

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de son ressort , mais aussi fur les trésoriers,'receveurs, collecteurs , & leurs commis ,dans ce qui regarde les fonctions de leurscharges, offices & commissions.

La cour des aides a pour cet effet sonpilori ou poteau dans la cour du palais, aubas de l’efcalier de la fainte-Chapelle ,comme le parlement a le sien au bas del’efcalier du mai ; & ses jugemens portantcondamnation de mort ou autres peines ,s’exécutent aussi , tant à Paris que danstoutes les autres villes & lieux de son res-sort , dans les places où l’on a coutume defaire les autres exécutions.

Outre le privilège qu’ont les officiers decette cour , de ne pouvoir être jugés ail-leurs en matière criminelle , les présidons,conseillers , gens du Roi , greffiers enchef y secrétaires du Roi près la cour , &premier huissier , jouissent de la noblesseau premier degré : fur quoi il faut observerqu’en 164.5 le Roi ayant accordé la nobles-se , tant a la cour des aides y qu’au par-lement , à la chambre des comptes, & augrand-conseil , ce privilège qui avoir étérenouvellé en 1659 , fut révoqué par l’éditde Juillet 1669 , portant règlement pourles offices de judicature du royaume , &fut depuis rétabli ; savoir , pour le parle-ment , par édit de Novembre 1690 ; pour!a cour des aides , par édit de Mars 1691 ;pour la chambre des comptes , par celuid’Avril 1704 ; & pour le grand-conseil ,par celui d’Août 1717.

Les mêmes officiers de la cour des aidesjouissent encore , suivant l’édit de Mars1691 , de l’exemption des droits seigneu-riaux dans la mouvance du Roi , tant enachetant qu’en vendant.

La noblesse n’a été accordée aux subf~tituts du procureur général de la cour desaides , que par l’édit de Novembre 1704.

Les officiers de la cour des aides jouis-sent du franc-salé ; ils font commensauxde la maison du Roi , & c’est à ce titrequ’ils ont droit de deuil à la mort desRois , & qu’ils assistent à leur enterrementen robes noires , à la différence du par-lement qui y assiste en robes rouges.

Les préftdens , conseillers , avocats ,& procureurs généraux de la cour desaides , doivent nécessairement , suivantl’ordonnance donnée à Fontainebleau au