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Les commissions que îes cours & autrestribunaux font expédier fous leur sceau pourl’exécution de quelques ordonnances ouarrêts , ou autres jugemens, sent aussiconsidérées comme des lettres d'attache.

Enfin , on regarde encore comme deslettres d'attache les ordonnances que donneun gouverneur de province, ou à son défautle lieutenant de roi, ou le commandant,pour faire mettre à exécution les ordres duroi, qui lui font présentés. ( A )

Lettres d’Attribution sont deslettres patentes du grand sceau,qui attribuentà un tribunal la connoissance de cer-taines contestations qui , fans ces lettres ,auroient dû être portées devant d’autresjuges.

On appelle aussi lettres d’attribution aejurisdiction des lettres du petit sceau , quis’obtiennent par un poursuivant criées ,Jorsqu’il y a des héritages saisis réellement ,situés en différentes jurisdictions du ressortd’un même parlement. Ces lettres , doncI’objet est d’éviter à frais, s’accordent aprèsque les criées des biens saisis ont été vérifiéesparles juges des lieux. Elles autorisent lejugedu lieu où la plus grande partie des hé-ritages est fi tuée , à procéder à la vente &adjudication par decret de la totalité desbiens saisis. Voye\ CRIÉES, DECRET ,Saisie Réelle. {A)

Lettres AVOCAToires font une or-donnance par laquelle le souverain d’un étatrappelle les naturels du pays de chezi’étran-ger où ils servent. Voye\ le traite'du droitde la nature , par Pufrendorf, tome III ,lit’. VIII, ch. vj , p. 4.37. ( A )Lettres de Baccalauréat sontdes lettres expédiées par le greffier d’unedes facultés d’une université , qui attestentque celui auquel ces lettres ont été accor-dées , après avoir soutenu les actes pro-batoires nécessaires , a été décoré du gradede Bachelier dans cette faculté. Voye\Bachelier , Docteur , Licentié ,Lettres de Licence. ( A )

Lettres de bénéfice d’age ou

d’EmANCIPATIon , sont des lettres dupetit sceau , quel on accorde à un mineurqui demande à être émancipé , elles sontadressées au juge ordinaire du domicile ,auquel elles enjoignant (ìe permettre a 1 ixn-

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pétrantde jouir de ses meubles &du revenude ses immeubles.

Ces lettres n’ont point d’effet qu’elles nene soient entérinées par le juge , lequel neprocède à cet entérinement que fur un avisdeparens & amis du mineur , au cas qu’ilselhment le mineur capable de gouvernerses biens.

On n accorde guere ces lettres qu’à desmineurs qui ont atteint l a pleine puberté 'cependant on en accorde quelquefois plutôt*cela dépend des circonstances & de la capa-cité du mineur. Voye\ Emancipation

(^)

Lettres de bénéfice d inven-taire , font des lettres du petit sceau, parleíqueîles le roi permet à un héritier pré-somptif de se porter héritier par bénéficed'inventaire , à seffet de ne point con-fondre ses créances, & de n’être tenu desdettes que jusqu’â concurrence de ce qu’ilamende de la succession.

Ces lettres se peuvent obtenir en toutrems , méme jusqu’â l’expirarion des trenteannées, depuis ì’ouverture de la succession ,pourvu qu’on n’ait point fait acte d’héri-tier pur & simple ; & si c’est un colla-téral , il faut qu’il n’y ait point d’autre-héritier.

En pays de droit écrit, il n’est pas besoinde lettres pour jouir du bénéfice d’inven-taire. Voyei Bénéfice d’inventaire,Héritier bénéficiaire ù Inven-taire. (a}

Lettres de Bourgeoisie,- ç’étoitun acte dreíïé par le juge royal ou seigneu-rial , par lequel un particulier non noble »non clerc & non bâtard , qui vouloir jouirdes privilèges accordés aux personnes libres& de franche condition, étoit reconnupour bourgeois du roi ou d’un autre sei-gneur , selon qu’il s’adreífoit pour cet effetà l’un ou à l’autre.

L’ordonnance de Phiîippe-le-Bel, donnéeau parlement, de la pentecôte 1287, tou-chant les bourgeoisies, explique ainsi laforme d’obtenir les lettres de bourgeoisie.Quand aucun vouloir entrer en aucunebourgeoisie , íl devoir aller au lieu dont ifrequiéreit être bourgeois , & dévoie venirau prévôt du lieu ou à son lieutenant, ou aumaire des lieux qui reçoivent des bourgeois,V v v v v 2