CONSTITUTION

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16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et dedisposer à son gré de ses biens et de ses revenus , du fruit de son travail et de sonindustrie.

17. Nul genre de travail, de culture , de commerce , ne peut être interdit à l’industriedes citoyens.

18. Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre niêtre vendu ; sa personne n’est pas une propriété aliénable. La loi ne connaît point dedomesticité : il ne peut exister qu’un engagement de soins et de reconnaissance , entrel’homme qui travaille et celui qui l’emploie.

19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement,si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige , et sous la conditiond’une juste et préalable indemnité.

20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l’utilité générale. Tous les citoyensont droit de concourir à l’établissement des contributions , d’en surveiller l’emploi, et des’en faire rendre compte.

21. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyensmalheureux , soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister àceux qui sont hors d’état de travailler.

22. L’instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoirles progrès de la raison publique , et mettre l’instruction à la portée de tous lescitoyens.

23 . La garantie sociale consiste dans l’action de tous, pour assurer à chacun la jouissanceet la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale.

24. Elle ne peut exister , si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairementdéterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n’est pas assurée.

25 . La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, imprescriptibleet inaliénable.

26. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; maischaque section du souverain assemblée, doit jouir du droit d’exprimer sa volonté avecune entière liberté.

27. Que tout individu qui usurperait la souveraineté , soit à l’instant mis à mort parles hommes libres.

28. Un peuple a toujours le droit de revoir , de réformer et de changer sa Constitution.

Une génération ne peut assujétir à ses lois les générations futures.

29. Chaque citoyen a un droit égal de concourir à la formation de la loi et à lanomination de ses mandataires ou de ses agens.

3 0. Les fonctions publiques sont essentiellement temporaires ; elles ne peuvent êtreconsidérées comme des distinctions ni comme des récompenses , mais comme des devoirs.

3 1. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens, ne doivent jamais être impunis.

Nul n’a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.

32 . Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l’autorité publique ne peut,en aucun cas , être interdit, suspendu ni limité.

33 . La résistance à l’oppression est la conséquence des autres droits de l’homme.