CONSTITUTION

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31. Un député qui a donné sa démission, ne peut quitter son poste qu’après l’admissionde son successeur.

32. Le peuple, français s’assemble tous les ans , le premier mai , pour les élections. s

33. Il y procède , quel que soit le nombre des citoyens ayant droit d’y voter.

34. Les assemblées primaires se forment extraordinairement, sur la demande ducinquième des citoyens qui ont droit d’y voter.

35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire durassemblement.

36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu’autant que la moitié , plus un , descitoyens qui ont droit d’y voter , sont présens.

Des Assemblées électorales.

37 . Les citoyens réunis en assemblées primaires , nomment un électeur à raison de200 citoyens, présens ou non; deux depuis 3oi jusqu’à 4°° 5 trois depuis 5oi jusqu’à600 .

38. La tenue des assemblées électorales , et le mode des élections sont les mêmes quedans les assemblées primaires.

Du Corps législatif.

3g. Le corps législatif est un, indivisible et permanent.

40. Sa session est d’un an.

41. Il se réunit le premier juillet.

42 . L’assemblée nationale ne peut se constituer , si elle n’est composée au moins dela moitié des députés, plus un.

43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour lesopinions qu’ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.

44 - Us peuvent, pour fait criminel , être saisis en flagrant délit : mais le mandatd’arrêt ni le mandat d’amener ne peuvent être décernés contre eux qu’avec l’autorisationdu corps législatif.

Tenue des Séances du Corps législatif

43. Les séances de l’assemblée nationale sont publiques.

46. Les procès-verbeaux de ses séances seront imprimés.

47 . Elle ne peut délibérer si elle n’est composée de deux cents membres au moins.

48. Elle ne peut refuser la parole à ses membres, dans l’ordre où ils l’ont reclamée.

49- Elle délibère à la majorité des présens.

50. Cinquante membres ont le droit d’exiger l’appel nominal.

5 1 . Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.

52. La police lui appartient dans le lieu de ses séances , et dans l’enceinte extérieureflu’elle a déterminée.

Des Fonctions du Corps législatif.

53. Le corps législatif propose des lois , et rend des décrets.