8 CONSTITUTION DE 1798.
54. Sont compris sous le nom général de loi , les actes du corps législatif, concernant:La législation civile et criminelle ;
L’administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république 5Les domaines nationaux 5
Le titre , le poids, l’empreinte et la dénomination des monnaies 5La nature, le montant et la perception des contributions 5La déclaration de guerre 5
Toute nouvelle distribution générale du territoire français ;
L’instruction publique ;
Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.
55. Sont désignés sous le nom particulier de décret, les actes du corps législatif,concernant :
L’établissement annuel des forces de terre et de mer ;
La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoirefrançais -,
L’introduction des forces navales étrangères dans les ports de la république 5Les mesures de sûreté et de tranquillité générale ;
La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics 5Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce :
Les dépenses imprévues et extraordinaires ;
Les mesures locales et particulières à une administration, à une commune , à un genrede travaux publics ;
La défense du territoire 5La ratification des traités ;
La nomination et la destitution des commandans en chef des armées ;
La poursuite de la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics ;L’accusation des prévenus de complot contre la sûreté générale de la république ;Tout changement dans la distribution partielle du territoire français 3Les récompenses nationales.
De la Formation de la Loi.
56. Les projets de loi sont précédés d’un rapport.
57. La discussion ne peut s’ouvrir, et la loi ne peut être provisoirement arrêtée quequinze jours après le rapport.
58. Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sousce titre : Loi proposée.
5g. Quarante jours après l’envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens ,plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d’eux, régulièrement formées,n’a pas réclamé , le projet est accepté et devient loi.
60. S’il y a réclamation , le corps législatif convoque les assemblées primaires.
De