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82. Les administrateurs et officiers municipaux n’ont aucun caractère de représentation.
Ils ne peuvent , en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendrel’exécution.
.83. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux et desadministrateurs les règles de leur subordination , et les peines qu’ils pourront encourir.
84. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques.
85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république.
86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu’ont les citoyens de faire prononcer,sur leurs différens , par des arbitres de leurs choix.
87. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé ledroit de réclamer. -
88. Il y a des juges de paix élus par les citoyens des arrondissemens déterminés parla loi.
89. Ils concilient et jugent sans frais.
90. Leur nombre et leur compétence sont réglés par le corps législatif.
91. Il y a des arbitres publics élus par les assemblées électorales.
92. Leur nombre et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif.
93. Ils connaissent des contestations qui n’ont pas été terminées définitivement par lesarbitres privés, ou par les juges de paix.
94. Ils délibèrent en public.
Ils opinent à haute voix.
Ils statuent en dernier ressort, sur défenses verbales , ou sur simple mémoire , sansprocédures et sans frais.
Ils motivent leurs décisions.
95. Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans.
De la Justice criminelle.
96. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçuepar les jurés , ou décrétée par le corps législatif.
Les accusés ont des conseils choisis par eux , ou nommés d’office.
L’instruction est publique.
Le fait et l’intention sont déclarés par un juré de jugement.
La peine est appliquée par un tribunal criminel.
97. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées électorales.
Du Tribunal de cassation.
98. Il y a , pour toute la république , un tribunal de cassation.
99. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires.
Il prononce sur la violation des formes , et sur les contraventions expresses à la loi.