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CONSTITUTION DE l’an 3.

26. Les assemblées primaires se réunissent :

i°. Pour accepter ou rejeter les changemens de l’Acte constitutionnel, proposés par lesassemblées de révision ;

2 0 . Pour faire les élections qui leur appartiennent suivant l’Acte constitutionnel.

.27 Elles s’assemblent de plein droit le premier germinal de chaque année, et procèdent,selon qu’il y a lieu , à la nomination : *

i°. Des membres de l’assemblée électorale ;

2°. Du juge de paix et de ses assesseurs ;

3°. Du président de l’administration municipale du canton, ou des officier s-municipauxdans les communes au-dessus de cinq mille habitans.

28. Immédiatement après ces élections, il se tient, dans les communes au-dessous decinq mille habitans , des assemblées communales qui élisent les agens de chaque communeet leurs adjoints.

29. Ce qui se fait dans une assemblée primaire ou communale , au-delà de l’objet desa convocation , et contre les formes déterminées par la Constitution , est nul.

30. Les assemblées , soit primaires , soit communales , ne font aucune autre électionque celles qui leur sont attribuées par l’Acte constitutionnel.

31. Toutes les élections se font au scrutin secret.

32. Tout citoyen qui est légalement convaincu d’avoir vendu ou acheté un suffrage,est exclu des assemblées primaires et communales, et de toute fonction publique, pendantvingt ans 5 en cas de récidive , il l’est pour toujours.

TITRE I Y.

Assemblées communales.

33- Chaque assemblée primaire nomme un électeur à raison de deux cents citoyensprésens ou absens , ayant droit de voter dans ladite assemblée.

Jusqu’au nombre de trois cents citoyens inclusivement, il n’est nommé qu’un électeur.

Il en est nommé deux depuis trois cents jusqu’à cinq cents $

Trois depuis cinq cent un jusqu’à sept cents ;

Quatre depuis sept cent un jusqu’à neuf cents.

34. Les membres des assemblées électorales sont nommés chaque année , et ne peuventêtre réélus qu’apres un intervalle de deux ans.

35. Nul ne pourra être nommé électeur , s’il n’a vingt-cinq ans accomplis , et s’il neréunit aux qualités nécessaires pour exercer les droits de citoyen français , l’une desconditions suivantes \ savoir :

Dans les communes au-dessus de six mille habitans, celle d’être propriétaire ou usufruitierd’un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail,ou d’être locataire , soit d’une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de centcinquante journées de travail, soit d’un bien rural évalué à deux cents journées detravail}