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CON STITUTION DE i/ A N 3.

titre y.

POUVOIR LÉGISLATIF .

Dispositions générales.

44- Le corps législatif est composé d’un conseil des anciens et d’un conseil des cinq-cents .

45. En aucun cas, le corps législatif ne peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres ,ni à qui que ce soit , aucune des fonctions qui lui sont attribuées par la présenteConstitution.

46. Il ne peut exercer, par lui-même , ni par des délégués , le pouvoir exécutif, nile pouvoir judiciaire.

4.y. U y a incompatibilité entre la qualité de membre du corps législatif et l’exerciced’une autre fonction publique, excepté celle d’archiviste de la république.

48. La loi détermine le mode de remplacement définitif ou temporaire des fonctionnairespublics qui viennent à être élus membres du corps législatif.

49. Chaque département concourt, à raison de sa population seulement, à la nominationdes membres du conseil des anciens et des membres du conseil des cinq-cents .

50. Tous les dix ans , le corps législatif, d’après les états de population qui lui sontenvoyés , détermine le nombre des membres de l’un et de l’autre conseil que chaquedépartement doit fournir.

51. Aucun changement ne peut être fait dans cette répartition , durant cet intervalle.

5 a. Les membres du corps législatif ne sont pas représentans du département qui les a

nommés , mais de la nation entière , et il ne peut leur être donné aucun mandat.

53. L’un et l’autre conseil est renouvelé tous les ans , par tiers.

54. Les membres sortans après trois années , peuvent être immédiatement réélus pourles trois années suivantes, après quoi il faudra un intervalle de deux ans pour qu’ilspuissent être élus de nouveau.

55. Nul, en aucun cas , ne peut être membre du corps législatif durant plus de sixannées consécutives.

56. Si, par des circonstances extraordinaires , l’un des deux conseils se trouve réduità moins des deux tiers de ses membres, il en donne avis au directoire exécutif, lequelest tenu de convoquer , sans délai , les assemblées primaires des départemens qui ont desmembres du corps législatif à remplacer par l’effet de ces circonstances : les assembléesprimaires nomment sur-le-champ les électeurs, qui procèdent aux remplacemënsnécessaires.

57. Les membres nouvellement élus pour l’un et pour Pautre conseil, se réunissent lepremier prairial de chaque année, dans la commune qui a été indiquée par le corpslégislatif précédent, ou dans la commune même où il a tenu ses dernières séances , s’iln’en a pas désigné une autre.

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