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CONSTITUTION DE jf A N 3.nouveau lieu indiqué, ou sa réunion dans un autre lieu quelconque, les administrateursde département, ou, à leur défaut, les tribunaux civils de département convoquent lesassemblées primaires pour nommer des électeurs qui procèdent aussitôt à la formationd’un nouveau corps législatif, par l’élection de deux cents cinquante députés pour leconseil des anciens , et des cinq-cents pour l’autre conseil.

106. Les administrateurs de département qui, dans le cas de l’article précédent, seraienten retard de convoquer les assemblées primaires , se rendraient coupables de haute-trahison et d’attentat contre la sûreté de la république.

107. Sont déclarés coupables du même délit tous citoyens qui mettraient obstacle à laconvocation des assemblées primaires et électorales , dans le cas de l’article cent six.

108. Les membres du nouveau corps législatif se rassemblent dans le lieu où le conseildes anciens avait transféré ses séances.

S’ils ne peuvent se réunir dans ce lieu , dans quelque endroit qu’ils se trouvent enmajorité , là est le corps législatif.

109. Excepté dans le cas de l’article cent deux, aucune proposition de loi ne peutprendre naissance dans le conseil des anciens.

De la garantie des Membres du Corps législatif.

11 o. Les citoyens qui sont ou ont été membres du corps législatif ne peuvent êtrerecherchés , accusés , ni jugés en aucun temps, pour ce qu’ils ont dit ou écrit dansl’exercice de leurs fonctions.

ni. Les membres du corps législatif, depuis le moment de leur nomination jusqu’autrentième jour après l’expiration de leurs fonctions, ne peuvent être mis en jugementque dans les formes prescrites par les articles qui suivent.

112. Ils peuvent, pour faits criminels , être saisis en flagrant délit ; mais il en est donnéavis, sans délai, au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu’aprèsque le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement, et que le conseil desanciens l’aura décrétée.

ii 3. Hors le cas du flagrant délit, les membres du corps législatif ne peuvent êtreamenés devant les officiers de police , ni mis en état d’arrestation, avant que le conseildes cinq-cents n’ait proposé la mise en jugement , et que le conseil des anciens ne l’aitdécrétée.

114. Hans les cas des deux articles précédens , un membre du corps législatif ne peutêtre traduit devant aucun autre tribunal que la haute-cour de justice.

115. Ils sont traduits devant la même cour pour les faits de trahison , de dilapidation >de manœuvres pour renverser la Constitution , et d’attentat contre la sûreté intérieurede la république.

116. Aucune dénonciation contre un membre du corps législatif ne peut donner lieuà poursuite , si elle n’est rédigée par écrit, signée et adressée au conseil des cinq-cents .

117. Si, après y avoir délibéré en la forme prescrite par l’article soixante-dix-sept ?le conseil des cinq-cents admet la dénonciation, il le déclare en ces termes :

La dénonciation contre. . . . pour fait de . datée . signée de . est admise.

118. L’inculpé est alors appelé : il a , pour comparaître un délai de trois jours francs ;

et