CONSTITUTION DE i/ A N 3. l5

143 . Il se choisit, hors de son sein, un secrétaire qui contresigne les expéditions,et rédige les délibérations sur un registre, où chaque membre a le droit de faire inscrireson avis motivé.

Le directoire peut , quand il le juge à propos , délibérer sans l’assistance de sonsecrétaire *, en ce cas , les délibérations sont rédigées , sur un registre particulier , parl’un des membres du directoire.

1 44- Le directoire pourvoit, d’après les lois , à la sûreté extérieure et intérieure de larépublique.

Il peut faire des proclamations conformes aux lois et pour leur exécution.

Il dispose de la force armée , sans qu’en aucun cas, le directoire collectivement, niaucun de ses membres , puisse la commander , ni pendant le temps de ses fonctions, nipendant les deux années qui suivent immédiatement l’expiration de ces mêmes fonctions.

145. Si le directoire est informé qu’il se trame quelque conspiration contre la sûretéintérieure ou extérieure de l’Etat, il peut décerner des mandats d’amener et des mandatsd’arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou les complices : il peut lesinterroger 5 mais il est obligé , sous les peines portées contre le crime de détentionarbitraire , de les renvoyer pardevant l’officier de police, dans le délai de deux jours ,pour procéder suivant les lois.

1 46. Le directoire nomme les généraux en chef ; il ne peut les choisir parmi les parensou alliés de ses membres , dans les degrés exprimés par l’article cent trente-neuf.

147 . Il surveille et assure l’exécution des lois dans les administrations et tribunaux,par des commissaires à sa nomination.

1 48. Il nomme, hors de son sein, les ministres, et les révoque, lorsqu’il le j uge convenable.

Il ne peut les choisir au-dessous de l’âge de trente ans , ni parmi les parens ou alliés de

ses membres , aux degrés énoncés dans l’article cent trente-neuf.

149 . Les ministres correspondent immédiatement avec les autorités qui leur sontsubordonnées.

150. Le corps législatif détermine les attributions et le nombre des ministres.

Ce nombre est de six au moins , et de huit au plus.

151. Les ministres ne forment point un conseil.

152. Les ministres sont respectivement responsables, tant de l’inexécution des lois que

l’inexécution des arrêtés du directoire.

153. Le directoire nomme le receveur des impositions directes de chaque département.

154. Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes et à1 administration des domaines nationaux.

ï 55. Tous les fonctionnaires publics dans les Colonies françaises , excepté les départemens^ es îles de France et de la Réunion , seront nommés par le directoire jusqu’à la paix.

i 56. Le corps législatif peut autoriser le directoire à envoyer dans toutes les Coloniesfrançaises , suivant l’exigence des cas , un ou plusieurs agens particuliers nommés par luiP°ür un temps limité.

Les agens particuliers exerceront les mêmes fonctions que le directoire , et lui seront

subordonnés.

^ 7 . Aucun membre du directoire ne peut sortir du territoire de la république , que’leux ans après la cessation de ses fonctions.