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CONSTITUTION DE L* AN 3.

337. La proposition du conseil des anciens est, en ce cas , soumise à la ratificationdu conseil des cinq-cents .

338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition du conseil des anciens ,ratifiée par le conseil des cinq-cents , a été faite à trois époques éloignées l’une de l’autrede trois années au moins , une assemblée de révision est convoquée.

339. Cette assemblée est formée de deux membres par département, tous élus de lamême manière que les membres du corps législatif, et réunissant les mêmes conditionsque celles exigées pour le conseil des anciens.

340. Le conseil des anciens désigne, pour la réunion de Rassemblée de révision , unlieu distant de vingt myriamètres au moins de celui où siège le corps législatif.

341. L’assemblée de révision a le droit de changer le lieu de sa résidence , en observantla distance prescrite par l’article précédent.

342. L’assemblée de révision n’exerce aucune fonction législative ni de gouvernement ;elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignés parle corps législatif.

343. Tous les articles de là Constitution , sans exception , continuent d’être en vigueur,tant que les changemens proposés par l’assemblée de révision n’ont pas été acceptés par lepeuple.

344- Les membres de Rassemblée de révision délibèrent en commun.

345. Les citoyens qui sont membres du corps législatif au moment où une assembléede révision est convoquée, ne peuvent être élus membres de cette assemblée.

34b. L’assemblée de révision adresse immédiatement aux assemblées primaires le projetde réforme qu’elle a arrêté.

Elle est dissoute , dès que ce projet leur a été adressé.

347. En aucun cas , la durée de Rassemblée de révision ne peut excéder trois mois.

348. Les membres de Rassemblée de révision ne peuvent être recherchés, accusés nijugés, en aucun temps, pour ce qu’ils ont dit ou écrit dans l’exercice de leurs fonctions.

Pendant la durée de ces fonctions , ils ne peuvent être mis en jugement , si ce n’estpar une décision des membres même de Rassemblée de révision.

34g. L’assemblée de révision n’assiste à aucune cérémonie publique ; ses membresreçoivent la même indemnité que celle des membres du corps législatif.

35o. L’assemblée de révision a le droit d’exercer ou faire exercer la police dans lacommune où elle réside.

titre xiv.

Dispositions générales.

35i. Il n’existe , entre les citoyens, d’autre supériorité que celle des fonctionnairespublics , et relativement à l’exercice de leurs fonctions.

35a. La loi ne reconnaît ni vœux religieux , ni aucun engagement contraire aux droitsnaturels de l’homme.