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CONSTITUTION DE i/ A N 3.

353. Nul ne peut être empêché de dire , écrire , imprimer et publier sa pensée.

Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication.

Nul ne peut être responsable de ce qu’il a écrit ou publié , que dans les cas prévus

par la loi. 1

354. Nul ne peut être empêché d’exercer, en se conformant aux lois, le culte qu’il a choisi.

Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d’un culte. La république n’en salarie

aucun.

355. Il n’y a ni privilège , ni maîtrise, ni jurande , ni limitation à la liberté de lapresse , du commerce , et à l’exercice de l’industrie et des arts de toute espèce.

Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, estessentiellement provisoire , et n’a d’effet que pendant un an au plus , à moins qu’elle nesoit formellement renouvelée.

356. La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les moeurs publiques,la sûreté et la santé des citoyens ; mais on ne peut faire dépendre l’admission à l’exercicede ces professions d’aucune prestation pécuniaire.

357 . La loi doit pourvoir à la récompense des inventeurs ou au maintien de la propriétéexclusive de leurs découvertes ou de leurs productions.

358. La Constitution garantit l’inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnitéde celles dont la nécessité publique , légalement constatée , exigerait le sacrifice.

35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n’a ledroit d’y entrer que dans le cas d’incendie , d’inondation , ou de réclamation venant del’intérieur de la maison.

Pendant le jour , on peut y exécuter les ordres des autorités constituées.

Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi, et pour la personneou l’objet expressément désigné dans l’acte qui ordonne la visite.

360. Il ne peut être formé de corporations ni d’associations contraires à l’ordre public.

36 1 . Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier de société populaire.

362. Aucune société particulière, s’occupant de questions politiques, ne peut correspondreavec une autre, ni s’affilier à elle, ni tenir des séances publiques, composées de sociétaireset d’assistans distingués les uns des autres , ni imposer des conditions d’admission etd’éligibilité , ni s’arroger des droits d’exclusion, ni faire porter à ses membres aucun signeextérieur de leur association.

363. Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans des assembléesprimaires ou communales.

364. Tous les citoyens sont libres d’adresser aux autorités publiques des pétitions , maiselles doivent être individuelles : nulle association ne peut en présenter de collectives , sice n’est les autorités constituées , et seulement pour des objets propres à leur attribution.

Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.

365. Tout attroupement armé est un attentat à la Constitution 5 il doit être dissipé sur-le-champ par la force.

366. Tout attroupement non armé doit être également dissipé , d’abord par voie decommandement verbal, et, s’il est nécessaire , par le développement de la force armée.

367 . Plusieurs autorités constituées ne peuvent jamais se réunir pour délibérer ensemble $aucun acte émané d’une telle réunion ne peut être exécuté.