CONSTITUTION DE L AN 8. 5

4ô. Le premier Consul a des fonctions et des attributions particulières, dans lesquellesil est momentanément suppléé , quand il y a lieu , par un de ses collègues.

41. Le premier Consul promulgue les lois ; il nomme et révoque à volonté les membresdu conseil d'état, les ministres , les ambassadeurs et autres agens extérieurs en chef,les officiers de l’armée de terre et de mer, les membres des administrations locales , etles commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminelset civils , autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.

42 . Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième Consul ont voixconsultative ; ils signent le registre de ces actes pour constater leur présence ; et s’ils leveulent , ils consignent leurs opinions ; après quoi, la décision du premier Consul suffit.

45. Le traitement du premier Consul sera de cinq cent mille francs en l’an 8. Letraitement de chacun des deux autres Consuls est égal aux trois dixièmes de celui dupremier.

44- Le gouvernement propose des lois , et fait les réglemens nécessaires pour assurerleur exécution.

45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l’État, conformément à laloi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres; il surveille la fabricationdes monnaies , dont la loi seule ordonne l’émission , fixe le titre , le poids et le type.

46. Si le gouvernement est informé qu’il se trame quelque conspiration contre l’État,il peut décerner des mandats d’amener et des mandats d’arrêt contre les personnes qui ensont présumées les auteurs ou les complices ; mais si, dans un délai de dix jours après leurarrestation, elles ne sont mises en liberté ou en justice réglée , il y a , de la part duministre, signataire du mandat, crime de détention arbitraire.

47 . Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l’État;il distribue les forces de terre et de mer , et en règle la direction.

48. La garde nationale en activité est soumise aux réglemens d’administration pulique ;la garde nationale sédentaire n’est soumise qu’à la loi.

49 . Le gouvernement entretient des relations politiques au - dehors , conduit lesnégociations , fait les stipulations préliminaires , signe , fait signer et conclut tous lestraités de paix , d’alliance, de trêve , de neutralité , de commerce , et autres conventions.

50. Les déclarations de guerre et les traités de paix , d’alliance et de commerce ,sont proposés , discutés , décrétés et promulgués comme des lois.

Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le tribunat que dansle corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.

51. Les articles secrets d’un traité ne peuvent être destructifs des articles patentes.

5 2 . Sous la direction des Consuls, le conseil d’état est chargé de rédiger les projets delois et les réglemens d’administration publique , et de résoudre les difficultés qui s’élèventen matière administrative.

53. C’est parmi les membres du conseil d’état que sont tpujours pris les orateurs chargésde porter la parole au nom du gouvernement devant le corps législatif.

Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la defense d’unmême projet de loi.

54 . Les ministres procurent l’exécution des lois et des réglemens d’administrationpublique.

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