S E N A T U S -G O N S U L T E. 9

» la défense et la gloire de la République , et de n’employer le pouvoir dont je serai» revêtu que pour le bonheur du Peuple de qui et pour qui je l’aurai reçu. »

4.5. Le serment prêté, il prend séance au sénat, immédiatement après le troisième Consul-

46. Le premier Consul peut déposer aux archives du Gouvernement son vœu sur lanomination de son successeur , pour être présenté après sa mort.

47. Dans ce cas , il appelle les second et troisième Consuls , les ministres et les présidensdes sections du conseil d’état.

En leur présence , il remet au secrétaire d’état le papier scellé de son sceau , danslequel est consigné son vœu. Ce papier est souscrit par tous ceux qui sont présens à l’acte.

Le secrétaire d’état le dépose aux archives du Gouvernement en présence des ministreset des présidens des sections du conseil d’état.

48. Le premier Consul peut retirer ce dépôt, en observant les formalités prescritesdans l’article précédent.

49. Après la mort du premier Consul , si son vœu est resté déposé, le papier qui lerenferme est retiré des archives du Gouvernement pçir le secrétaire d’état , en présencedes ministres et des présidens des sections du conseil d’état ; l’intégrité et l’identité ensont reconnues en présence des second et troisième Consuls. Il est adressé au sénat parun message du Gouvernement avec expédition des procès-verbaux qui en ont constatéle dépôt, l’identité et l’intégrité.

5 0. Si le sujet présenté par le premier Consul n’est pas nommé , le second et le troisièmeConsuls en présentent chacun un : en cas de non nomination , ils en présentent chacun unautre , et l’un des deux est nécessairement nommé.

5 r. Si le premier Consul n’a point laissé de présentation, les second et troisième Consulsfont leurs présentations séparées, une première, une seconde , et si ni l’une ni l’autre n’aobtenu la nomination , une troisième. Le sénat nomme nécessairement sur la troisième.

5 a. Dans tous les cas , les présentations et la nomination devront être consommées dansles vingt-quatre heures qui suivront la mort du premier Consul.

55 . La Loi fixe pour la vie de chaque premier Consul l’état des dépenses du Gouver-nement.

T I T R E Y.

Du Sénat .

54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique ,

i°. La constitution des Colonies ;

2. 0 . Tout ce qui n’a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ;

5 °. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.

55 . Le sénat , par des actes intitulés sénatus-consultes ,

i°. Suspend pour cinq ans les fonctions des jurés dans les départemens ou cette mesureest nécessaire 5 .

2 0 . Déclare , quand les circonstances l’exigent , des départemens hors de la constitution ;

5 °. Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l’article 46 de laconstitution , doivent être traduits devant les tribunaux , lorsqu’ils ne l’ont pas été dansles dix jours de leur arrestation *,

4°. Annulle les jugemens des tribunaux , lorsqu’ils sont attentoires a la sûreté de l’Etat.

5 °. Dissout le corps législatif.

6°. Nomme les Consuls.

56 . Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-consultes sent délibérés par le sénat ,sur l’initiative du Gouvernement.

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