18 S É N A T U S ~ C O N S U L T E.
Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administra-tives j pour qu’ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer;et le grand-juge ministre de la justice est chargé d’en surveiller l’exécution.
Donné au Palais de Saint-Cloud, le 28 floréal an 12 , et de notre règne le premier.
Signé, NAPOLÉON.
Par VEmpereur ,