49^ PIÈCES HISTORIQUES,

tions , il sera fait un acte portant la reconnais-sance et la garantie, par toutes les puissances,de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans sesnouvelles frontières, lequel acte fera partie decelui qui, en exécution de l’article 3a du susdittraité de Paris du 3o mai, doit compléter lesdispositions de ce traité.

TRANSACTIONS.

f Art. I er . L’intégrité des dix-neuf cantons,tels qu’ils existaient en corps politique à l’é-poque de la convention du 29 décembre i8i3,est reconnue pour base du système helvétique .

Art. 2 . Le Valais, le territoire de Genève , laprincipauté de Neufchâtel sont réunis à la Suisse ,et formeront trois nouveaux cantons. La valléedes Lappes, ayant fait partie du canton de Vaud ,lui est rendue.

Art. 3. La confédération helvétique ayant té-moigné le désir que l’évêché de Bâle lui fût réuni,et les puissances intervenantes voulant réglerdéfinitivement le sort de ce pays, ledit évêchéet la ville et territoire de Bienne feront à l’ave-nir partie du canton de Berne . On n’excepte queles districts suivants :

i° Un district d’environ trois lieues d’éten-due, renfermant les communes d’Altschweiler,Schoubach, Oberweiler, Terweiler, Ettengein*