XVI.

POINTS DE COUTUME

RENDUS DEPUIS LA PUBLICATION DU RECUEIL IMPRIMÉ

EN 1836 ,

relatifs à la reddition des comptes de tuteurs, auxlitres obligatoires créés dans ce pays ou à l’étranger,à la prescription des obligations, aux legs en général,aux legs d’usufruit, au bénéfice d’inventaire et con-seil de famille , à la production des testamens et auxdemandes d’investiture , à la tutelle légitime du père,à la vente faite par un père ou tuteur des fonds publicsplacés à l’étranger, aux effets civils du mariage , à lacompétence du Conseil-de-Ville de Neuchâtel pour dé-livrer les Points de Coutume, aux poursuites pourdettes, aux effets de l’investiture prise des biens d’undéfunt, à ceux de la clause portant réserve des droitsseigneuriaux , aux démarches à faire de la part d’uncréancier ayant caution lorsque survient le décret desbiens du débiteur principal, ensuite des dispositionsantérieures à celles de la loi du 2 mai 1833 ; auxeffets de la clause de l’obligation des biens dans la sti-pulation des reconnaissances de dettes, aux questionsde compétence et aux immeubles acquis par résigna-tion pendant la durée du mariage.

P. de C. du 5 décembre 1836. ( 1 ) — Généralement etrégulièrement, tout tuteur ou curateur juridiquement

(') Coutumier de MM. les Quatre-Ministraux ,tom. II, f” 109 . v ",